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18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/374

Comme norme
  1. 4A_356/202220.12.2022Recours en matière civile · Résiliation ordinaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  2. 4A_490/202120.12.2022Qualification d'un contrat comme mandat, contrat d'entreprise ou contrat de transport · Droit de résilier pour justes motifs · Impossibilité de la prestation
  3. 5A_396/202220.12.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_610/202219.12.2022sûretés · Bracelet électronique · Assignation à résidence
  5. 1C_759/202119.12.2022Contrôle abstrait des normes · Initiative populaire · Qualité pour recourir
  6. 4A_335/202219.12.2022Convocation de l'assemblée générale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Défaut de qualité pour agir
  7. 4A_239/202116.12.2022Principe d'égalité de traitement · Bonus · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  8. 6B_232/202216.12.2022Fourniture de sûretés par la partie plaignante dans la procédure de recours · Fiction de la notification · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  9. 5A_425/202015.12.2022Jonction de causes · Conditions de recevabilité · décision finale
  10. 2C_733/202213.12.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  11. 4A_432/202213.12.2022Arbitrage international · Sentence d'accord-parties · Transaction judiciaire
  12. 4A_23/202112.12.2022Réduction du prix dans le contrat d'entreprise · Contrat d'entreprise · Détermination de la volonté et interprétation du contrat
  13. 6B_1043/202109.12.2022Qualité de membre du conseil d'administration de fait · Gérance de fait · Principe de célérité
  14. 2C_33/202008.12.2022Droit des cartels - Accord en matière de concurrence · Accord vertical · Sanction en droit des cartels
  15. 2C_48/202008.12.2022Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver
  16. 2C_49/202008.12.2022Accord vertical · Suppression de la concurrence efficace · Sanction en droit des cartels
  17. 2C_52/202008.12.2022Accord en matière de concurrence · Accord vertical · Cartels durs
  18. 5A_968/202108.12.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pacte de renonciation à une succession
  19. ATF 148 II 55607.12.2022Art. 82 al. 1 LPP ; art. 7 OPP 3 ; déduction des cotisations au pilier 3a; attribution dans le temps. Les cotisations au pilier 3a doivent être affectées "exclusivement et irrévocablement" à la prévoyance professionnelle pour être fiscalement déductibles (consid. 3.3 et 3.4.1). L
  20. 2C_259/202207.12.2022Objet du litige · Pilier 3a · Déductibilité des cotisations de prévoyance
  21. 2C_396/202207.12.2022Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu
  22. 5A_520/202206.12.2022Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Recours contre l'ouverture de la faillite
  23. 6B_316/202206.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  24. 6B_738/202206.12.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Attribution provisoire d'objets (art. 267 al. 5 CPP) · Prétentions civiles
  25. 4A_371/202205.12.2022Contrat d'entreprise · Prix de l'ouvrage en l'absence d'accord sur le prix · Appréciation des preuves
  26. 4A_376/202205.12.2022Délai supplémentaire pour remédier aux vices de l'acte · Droit d'être entendu · Exigences de forme des mémoires
  27. 6B_1090/202205.12.2022Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  28. 2C_520/202201.12.2022Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · Délai de péremption
  29. 4A_282/202201.12.2022Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  30. 6B_1235/202230.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  31. 6B_1252/202129.11.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  32. 4A_287/202225.11.2022Arbitrage international · Arbitrage interne · Nature cassatoire du recours
  33. 4A_510/202124.11.2022Recours en matière civile · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  34. 4A_610/202124.11.2022Contrat de société · Société simple · Apport
  35. 2C_245/202223.11.2022impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Avancement d'hoirie
  36. 4A_120/202223.11.2022Motivation du recours · Établissement des faits · Convention d'élection de for
  37. 4A_47/202223.11.2022Résiliation abusive · Discrimination fondée sur le sexe · Harcèlement sexuel
  38. 5A_688/202223.11.2022Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Moyen libératoire
  39. 8C_147/202223.11.2022Licenciement avec effet immédiat pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Musée
  40. 4A_115/202122.11.2022Contrat de courtage · Courtage · Lien de causalité psychologique
  41. 4A_317/202222.11.2022Recours en matière civile · Droits d'auteur · Logiciel en tant qu'oeuvre protégée
  42. 4A_325/202222.11.2022Procédure simplifiée · Donation · donation mixte
  43. 9C_62/202222.11.2022Assurance liée · Participation à l'excédent · Responsabilité fondée sur la confiance
  44. 1C_707/202121.11.2022Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Restitution de délai
  45. 4A_234/202221.11.2022Procédure simplifiée · Cumul d'actions · Consortium simple
  46. 8C_774/202121.11.2022Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Justification objective du licenciement
  47. 8C_775/202121.11.2022Résiliation abusive · Congé-représailles · Protection contre les congés
  48. 2C_282/202217.11.2022Recours en matière de droit public · Recevabilité / conditions de recevabilité · Provisions justifiées par l'usage commercial
  49. 4A_454/202217.11.2022Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  50. 6B_1190/202217.11.2022Irrecevabilité du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours