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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/374

Comme norme
  1. 7B_280/202206.12.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_429/202306.12.2023Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_1176/202205.12.2023Violation de l'obligation de communiquer selon la loi sur le blanchiment d'argent · Droit du blanchiment d'argent · Devoirs de diligence de l'intermédiaire financier
  4. 4A_150/202330.11.2023Qualification du contrat de stage · Volonté réelle des parties · Arbitraire
  5. ATF 150 III 12329.11.2023Art. 269a et 270 CO ; bail; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien; loyers usuels dans la localité ou le quartier; augmentation massive du loyer initial. Non-observation de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ( ATF 147 III 431
  6. ATF 150 V 8929.11.2023Art. 35a al. 2 (dans ses teneurs en vigueur avant et après le 1 er janvier 2021), art. 6 LPP ; art. 135 CO par analogie; restitution de rentes; règle de conflit de droit; rapport entre loi et règlement; début du délai relatif pour demander la restitution; interruption ou sauvegar
  7. 6B_797/202329.11.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Dernière audition
  8. 7B_515/202329.11.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  9. 8C_376/202329.11.2023Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Lien de confiance
  10. 9C_449/202229.11.2023Récupération de prestations de prévoyance · droit intertemporel · Prescription et péremption
  11. 5A_802/202328.11.2023Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours contre une décision d'exécution
  12. 8C_468/202228.11.2023Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Caractère temporaire de la RHT · Appréciation prospective
  13. 7B_4/202327.11.2023Légitimation de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 7B_682/202327.11.2023Prolongation d'une mesure thérapeutique · Recours en matière pénale · présomption d'innocence
  15. 4A_356/202324.11.2023Simulation · Contrat de travail
  16. 4A_549/202224.11.2023Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  17. 7B_76/202324.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai de dépôt de la plainte pénale
  18. 5A_439/202323.11.2023Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Authenticité d'un titre
  19. 4A_179/202322.11.2023Exigence de motivation du recours · Application du droit étranger · Reconnaissance de dette
  20. 9C_13/202322.11.2023Qualification sociale des revenus d'activité lucrative · Présomption du caractère salarial des honoraires d'administrateur · Activité indépendante
  21. 4A_350/202321.11.2023gestion de fortune · conflit d'intérêts · Imputation des connaissances à la personne morale
  22. 7B_19/202220.11.2023récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  23. 7B_705/202320.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à l'honneur · Exigence de motivation du recours
  24. 7B_787/202320.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  25. ATF 150 II 2617.11.2023Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD ; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance. Le terme "informe" utilisé à l' art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue à la notion de notific
  26. 6B_1083/202317.11.2023Restitution du délai · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  27. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  28. 4A_440/202216.11.2023Interprétation des contrats d'assurance · Assurance responsabilité civile professionnelle · Exclusion de couverture
  29. 7B_802/202316.11.2023Exigences de motivation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  30. 1C_272/202215.11.2023Principe de la transparence · Secret fiscal · Secret de fonction
  31. 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · fardeau de la preuve
  32. 4A_487/202315.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de l'actionnaire
  33. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  34. 4A_277/202214.11.2023Gestion d'affaires · Droit successoral · Violation d'obligations contractuelles (obligation de rendre compte et de restitution)
  35. 4A_477/202314.11.2023Arbitraire (dans la constatation des faits) · Exigences de motivation du recours · Substantiation des allégations
  36. 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  37. ATF 150 II 4013.11.2023Art. 8 al. 3 let. b et art. 12 al. 4 let. a LHID ; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite de la restructuration d'une entreprise de personnes; administration d'immeubles; notion d'exploitation. Pour que des immeubles puissent constituer une exploitation au sens de l'
  38. 9C_608/202213.11.2023Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 7B_525/202310.11.2023Séquestre · Créance compensatrice · Qualité pour recourir
  40. 8C_282/202309.11.2023Aide sociale publique · enrichissement illégitime · Interdiction de l'arbitraire
  41. 9C_95/202309.11.2023Responsabilité des organes selon l'art. 52 LAVS · Faute · Faute de prise de fonction
  42. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  43. ATF 150 III 7807.11.2023Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO ; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l' art. 336c al. 1 let. b CO , l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de maladie persistante du tra
  44. 4A_396/202207.11.2023Résiliation abusive · Maladie comme motif de licenciement · Protection contre les congés
  45. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · interprétation selon le principe de la confiance
  46. 7B_472/202307.11.2023Partie plaignante · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  47. 8C_23/202307.11.2023Licenciement pour raison d'âge · Motif objectivement suffisant · Arbitraire
  48. 8C_252/202307.11.2023Cognition du Tribunal fédéral en assurance-accidents · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
  49. 4A_496/202206.11.2023Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · enrichissement illégitime
  50. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier