FR

CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/374

Comme norme
  1. 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Abus de droit
  2. 9C_713/202206.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif complet du recours · Réalisation du revenu
  3. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  4. 4A_107/202303.11.2023Responsabilité contractuelle · contrat de commission · Cession de créance
  5. 7B_30/202203.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Droit d'être entendu
  6. 8C_164/202303.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  7. 7B_342/202331.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'État · Prétentions civiles
  8. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  9. 6B_550/202325.10.2023Complicité · Attaque · Répartition des rôles
  10. ATF 150 III 7124.10.2023Art. 269b, 269d, 270a et 270c CO; art. 13 al. 4 OBLF ; bail à loyers indexés; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation. Les parties à un bail à loyers indexés doivent, sous peine de déchéance, demander des adaptations de loyer - dont celle fondée sur la variati
  11. 4A_252/202324.10.2023Réduction de loyer · Loyer indexé · Taux hypothécaire de référence
  12. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · entretien de l'enfant
  14. 7B_2/202224.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  15. 5A_44/202323.10.2023Séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_251/202320.10.2023Droit d'être entendu · Inscription des actions au registre des actions · Actions nominatives liées
  17. 4A_335/202320.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  18. 4A_531/202220.10.2023Dommage accessoire (dommage consécutif) · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  19. 4A_366/202219.10.2023Droit médical · Droit de la responsabilité civile · Droit d'être entendu
  20. 5D_71/202318.10.2023Mainlevée définitive · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  21. 6B_809/202218.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques
  22. 8C_148/202318.10.2023Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_102/202317.10.2023Cession de créance · Rétrocession · Légitimation active
  24. 4A_341/202317.10.2023recevabilité du recours · Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile · Perte de gain
  25. 8C_95/202317.10.2023Protection contre les congés · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
  26. 5A_740/202212.10.2023Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères
  27. 7B_602/202312.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  28. 8C_513/202312.10.2023Compensation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_408/202311.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interprétation du contrat
  30. 6B_1246/202211.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  31. 2C_679/202110.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet dévolutif
  32. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  33. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  34. 2C_11/202309.10.2023Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Harcèlement
  35. 4A_130/202309.10.2023Convocation de l'assemblée générale · Obligation d'inscrire un point à l'ordre du jour · Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration
  36. 4A_201/202309.10.2023Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Comparution personnelle
  37. 4A_213/202309.10.2023Médiation · Procédure civile · messages WhatsApp
  38. 4A_84/202309.10.2023Contrôle spécial · Décision partielle · Capacité de procéder
  39. 7B_217/202209.10.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 7B_29/202209.10.2023Indemnité pour dommage économique en cas de classement · Causalité adéquate · Tort moral en cas de classement
  41. 7B_120/202205.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans l'établissement des faits · Administration de preuves privée et imputation à l'État
  42. 4A_189/202304.10.2023Protection contre les congés · Contrat de travail · Résiliation
  43. 6B_672/202304.10.2023présomption d'innocence · Impartialité du ministère public · récusation
  44. 4A_103/202303.10.2023Plan social · Motif de résiliation · incapacité de travail
  45. 4A_508/202203.10.2023interprétation selon le principe de la confiance · Bail à ferme agricole · Convention de résiliation
  46. 4A_51/202203.10.2023Légitimation active · Reprise de dette · Interprétation du contrat
  47. 5A_445/202302.10.2023Droit d'être entendu · registre foncier · Vente aux enchères publiques
  48. 6B_1333/202202.10.2023Négligence · Position de garant · Causalité naturelle et adéquate
  49. 4A_485/202229.09.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat de travail
  50. 7B_256/202228.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office