CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 26/374
Comme norme- 1C_340/202321.03.2024Résiliation abusive · Droit à la réintégration · Indemnité en cas de licenciement
- 6B_938/202321.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 7B_50/202421.03.2024recours en matière pénale · décision d'irrecevabilité · Partie plaignante
- 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
- 5A_933/202320.03.2024Qualité pour plainte en matière de surveillance · Déni de justice formel · Inventaire en faillite
- 7B_41/202220.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 7B_507/202320.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Protection de l'honneur
- 7B_89/202420.03.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 4A_489/202319.03.2024Contraire aux mœurs · Lésion · Adaptation de la prime
- 4A_561/202319.03.2024Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · mesures provisionnelles
- 4A_569/202219.03.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat · Obligation du bailleur de réduire le dommage
- 6B_836/202318.03.2024Principe d'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 6B_940/202318.03.2024présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
- 7B_18/202414.03.2024Ordonnance de non-entrée en matière · Dénonciation calomnieuse · Contrainte
- 4A_334/202313.03.2024Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire
- 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
- 9C_112/202313.03.2024Droit à la consultation du dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
- 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · fardeau de la preuve · Cause de réserve
- 6B_1013/202012.03.2024Qualité pour recourir · Blanchiment d'argent · Abus de confiance
- 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
- 6B_271/202211.03.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
- 7B_29/202411.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droits de partie du plaignant
- 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · lésions corporelles par négligence · Causalité adéquate
- 8C_625/202307.03.2024Chômage imputable à l'assuré · Interprétation du contrat · Délai de congé
- 4A_134/202306.03.2024Résiliation ordinaire du bail · Résiliation abusive · Besoin propre du bailleur
- 7B_914/202306.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Indemnité pour tort moral
- 4A_406/202305.03.2024Erreur essentielle (de base) · Exigences de motivation · Arbitraire
- 4A_431/202305.03.2024Procuration processuelle · Résiliation abusive · Besoin propre
- 4A_478/202205.03.2024Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
- 7B_6/202105.03.2024Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation · Simulation
- 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
- 4A_459/202304.03.2024Transfert des risques en cas de vente par correspondance · Responsabilité solidaire · Interprétation du contrat
- 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
- 4D_19/202404.03.2024Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4A_507/202329.02.2024contrat de gestion de fortune · Approbation de placements contraires au contrat · Approbation informée
- 4A_537/202329.02.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · principe d'allégation
- 8C_545/202329.02.2024Forme d'habitation communautaire · Plafond de loyer · Récupération de prestations complémentaires
- 4A_644/202328.02.2024Mainlevée provisoire · Exception de compensation · Transparence
- 5A_574/202328.02.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 8C_53/202428.02.2024Restitution des allocations d'initiation au travail · Remise de l'obligation de restituer · Défaut de motivation
- 9C_339/202328.02.2024Droit d'être entendu · Convention collective de travail · Extension de l'application de la convention collective
- 4A_371/202327.02.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_243/202226.02.2024Calcul des honoraires de l'architecte · Interprétation du contrat · Appréciation des preuves
- 4A_329/202326.02.2024reprise de contrat · Interprétation du contrat · Légitimation active
- 4A_402/202326.02.2024Champ d'application des conventions collectives de travail · Extension de l'application de la convention collective · Caractère prépondérant de l'entreprise
- 4A_333/202323.02.2024Résiliation immédiate pour justes motifs · Lien de confiance · Violation du devoir de fidélité
- 4A_430/202323.02.2024Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
- 5A_515/202323.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clôture des débats