CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/374
Comme norme- 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
- 6B_1160/202302.07.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 8C_26/202402.07.2024indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
- 2C_761/202201.07.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
- 4A_524/202301.07.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · fardeau de la preuve
- 5A_45/202401.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Convention d'élection de for · Représentation
- 7B_41/202427.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation de la prétention civile (recevabilité de l'action civile) · Procédure adhésive
- 7B_50/202227.06.2024Procédure · décision d'irrecevabilité · Prétentions civiles
- 4A_64/202426.06.2024Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_145/202426.06.2024Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
- 4A_375/202325.06.2024Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Imputation des paiements
- 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
- 9C_267/202324.06.2024
- 4A_109/202320.06.2024Rectification du registre du commerce · Modification du registre du commerce · Apport en nature
- 4A_179/202420.06.2024Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Carence dans l'organisation de la société anonyme
- 4A_74/202420.06.2024Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de résiliation · Déclaration de volonté
- 7B_442/202420.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_83/202418.06.2024Réduction du prix de l'ouvrage · Moins-value de l'ouvrage · Estimation du dommage
- 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
- 4A_149/202417.06.2024Société simple · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4A_63/202417.06.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Congé ordinaire du bail · Contravention aux règles de la bonne foi lors de la résiliation
- 6B_113/202414.06.2024présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Indemnité pour frais de défense
- ATF 150 IV 33813.06.2024Art. 70 al. 1, art. 71 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 let . c CP et art. 50 al. 1 CO . Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2). Si la solidarité entre prévenus s'appliq
- 4A_308/202313.06.2024Interprétation du contrat · Arbitraire · Interprétation subjective
- 4A_346/202313.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dommage · Lien de causalité
- 6B_1166/202313.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Tentative de brigandage
- 2C_275/202312.06.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Intérêt actuel
- 4A_67/202312.06.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Rapidité du licenciement
- 4A_211/202411.06.2024Procédure simplifiée · Compensation · Expulsion du locataire
- 4A_26/202411.06.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_289/202311.06.2024Droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision · Intérêt digne de protection · Haute vraisemblance
- 4A_588/202311.06.2024Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 7B_269/202211.06.2024Diffamation · Preuve contraire · Preuve de la bonne foi
- 9C_625/202111.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie · Placement de la fortune
- 9C_627/202111.06.2024Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Capacité de risque de l'institution de prévoyance
- 6B_1524/202207.06.2024Escroquerie · Dommage au patrimoine · Crédit Covid-19
- 7B_608/202307.06.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · recours en matière pénale · Prétentions civiles
- 8C_746/202307.06.2024Exception au principe du dernier salaire (emploi supprimé) · Examen initial du droit à la rente par opposition à la révision · Faillite de l'ancien employeur et évaluation de l'invalidité
- ATF 150 II 36906.06.2024Art. 58 al. 1 let . c LIFD; principe de déterminance; norme de correction; comptabilisation sans influence sur le résultat de ses propres actions. Pour déterminer le bénéfice net, il convient de se fonder sur le droit commercial (principe de déterminance; consid. 3.1). La différe
- 8C_761/202306.06.2024indemnité de chômage · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
- 9C_135/202306.06.2024Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance · Programme de participation des employés
- 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
- 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
- 4A_342/202305.06.2024Consortium simple · Consorité · Solidarité
- 4A_50/202405.06.2024Maxime d'office · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Proportionnalité
- 5A_969/202305.06.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
- 4A_399/202203.06.2024Licenciement immédiat · Juste motif · Arbitraire