CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/374
Comme norme- 4A_603/202016.11.2022Responsabilité délictuelle · Blanchiment d'argent · Dol éventuel
- 6B_1247/202116.11.2022Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Conclusions civiles dans le procès pénal
- 6B_853/202116.11.2022Reformatio in pejus · présomption d'innocence · Gestion déloyale
- 4A_35/202115.11.2022Exigences de motivation · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
- 6B_1398/202115.11.2022Irrecevabilité du recours · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 5A_525/202014.11.2022Radiation d'une servitude · Servitude foncière · Contenu et étendue d'une servitude
- 6B_984/202214.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Irrecevabilité du recours
- 6B_48/202211.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
- 4A_367/202210.11.2022Procédure simplifiée · procédure sommaire · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_468/202210.11.2022Procédure d'évacuation · Abus de droit · Droit d'être entendu
- 6B_112/202210.11.2022Qualité pour recourir · Nullité des décisions · Compensation
- 6B_528/202110.11.2022Arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · perte de gain
- 2C_863/202209.11.2022Compensation avec des créances de droit public · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs · Irrecevabilité du recours
- 4A_333/202209.11.2022Procédure d'expulsion · procédure sommaire · Résiliation pour défaut de paiement
- 4A_480/202109.11.2022Responsabilité du mandataire · Dommage · Fardeau de la preuve et de l'allégation
- 4F_20/202209.11.2022demande de récusation · Avance de frais · Irrecevabilité
- 6B_110/202209.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action directe en dommages-intérêts du créancier · Théorie de la norme de protection
- 6B_1221/202209.11.2022Motivation du recours · Irrecevabilité · Indemnité pour tort moral
- ATF 149 III 5408.11.2022Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO ; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit formuler ses conclusions
- 4A_298/202108.11.2022Interruption de la prescription · Monnaie des conclusions · Jurisprudence relative à la monnaie
- 6B_1112/202207.11.2022Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
- 5A_947/202004.11.2022Revendication en faillite · Droit de revendication · Action en revendication
- 4A_305/202203.11.2022Frais accessoires en droit du bail · Convention tacite · Frais de consommation
- 6B_1206/202203.11.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Prétentions civiles
- 9C_429/202203.11.2022prescription · droit intertemporel
- 4D_73/202102.11.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation arbitraire des preuves
- 4A_152/202201.11.2022Responsabilité des administrateurs en droit de la société anonyme · prescription · Droit d'être entendu
- 4A_415/202201.11.2022Contestation du congé pour cause de délai de protection · Résiliation extraordinaire pour violation grave des obligations · Résiliation extraordinaire pour de justes motifs
- 6B_913/202201.11.2022Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité
- ATF 148 II 55131.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 24 let . g LIFD; art. 18 et 336a CO ; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement
- 2C_546/202131.10.2022Recours en matière de droit public · Arbitraire · Interprétation du contrat
- 4A_38/202231.10.2022Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence de l'avocat · Droit aux honoraires de l'avocat
- 4A_331/202228.10.2022Droit d'être entendu · Compétence du tribunal du fond pour les mesures d'exécution · Exécution directe
- 4A_129/202227.10.2022Liberté de forme de la résiliation et convention sur la forme · Interdiction de l'abus de droit et comportement contradictoire · Salaire convenable en cas de rémunération à la commission
- 4A_230/202227.10.2022Droit d'être entendu · Légitimation active · Appréciation des preuves
- 4A_301/202227.10.2022Procédure de protection dans les cas clairs · Contrat de bail · Interprétation de la volonté
- 5A_323/202227.10.2022Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_6/202126.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
- 6B_958/202126.10.2022Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Prétentions contractuelles
- 4A_47/202124.10.2022Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Renvoi à l'autorité précédente
- 6B_878/202124.10.2022Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
- 5A_892/202120.10.2022Mainlevée provisoire · Représentation · Ratification
- 6B_456/202220.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 6B_575/202220.10.2022Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Déni de justice formel
- 6B_981/202220.10.2022Réparation du tort moral dans la procédure pénale · Lien de causalité · Atteinte grave à la personnalité
- 4A_220/202219.10.2022Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_368/202218.10.2022Protection contre les congés · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
- 4A_40/202218.10.2022Responsabilité en droit de la société anonyme · Nova dans le procès civil · Légitimation active de l'actionnaire
- 2C_240/202217.10.2022Assemblée universelle · Obligation de vérité du notaire · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
- 4A_207/202217.10.2022Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Critique appellatoire