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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 28/374

Comme norme
  1. 4A_418/202312.01.2024Révision · Transaction judiciaire · Vice de la volonté
  2. 6B_592/202212.01.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  3. 6B_972/202212.01.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation
  4. 4A_211/202311.01.2024Restriction de la procédure · Garantie dans le contrat de vente d'actions · Fardeau de la preuve en cas de responsabilité pour garantie
  5. 4A_31/202311.01.2024maxime des débats · fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  6. 4A_332/202311.01.2024
  7. 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_16/202310.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Interdiction de la torture
  9. 7B_79/202210.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · obligation de motiver
  10. 4A_393/202309.01.2024Rectification · Liaison à l'arrêt de renvoi · Autorité de l'arrêt de renvoi
  11. 4A_438/202309.01.2024Critique appellatoire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat
  12. ATF 150 II 8305.01.2024Art. 49 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 et 3 LFH ; art. 66 al. 1 et art. 71 al. 1 LcFH; art. 18 CO ; les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydraulique
  13. 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
  14. 9C_739/202205.01.2024Utilisation de la force hydraulique et concessions · Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques
  15. 4A_515/202204.01.2024Principe dispositif · Perte de loyer · Calcul du dommage
  16. ATF 150 III 17403.01.2024Art. 962 CO ; droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue; délai. Le droit, fondé sur l' art. 962 al. 2 ch. 1 CO , de demander des états financiers selon une norme reconnue pour un exercice déterminé doit être exercé au plus tard six mois avant la date de
  17. 4A_369/202303.01.2024Droit d'être entendu · Comptabilité selon CO · Comptes selon une norme comptable reconnue
  18. 4A_426/202303.01.2024Interdiction de concurrence
  19. 4A_79/202203.01.2024Responsabilité de l'avocat · Déclaration de décharge · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  20. 4A_93/202203.01.2024Contrat de travail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  21. 9C_154/202303.01.2024déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  22. 9C_777/202303.01.2024Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Promissory note
  23. ATF 150 V 5721.12.2023Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (en vigueur du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022) en lien avec l'art. 25 al. 1, 2 e phrase, LPGA; art. 24 LCaS-COVID-19 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022); remise de l'obligation de restituer des allocation
  24. 4A_125/202321.12.2023Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  26. 4G_2/202321.12.2023Explication et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Requête en interprétation
  27. 9C_202/202321.12.2023Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution pour cause de grande difficulté · Grande difficulté pour les personnes morales
  28. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  29. 1C_587/202219.12.2023Droit d'être entendu · Route publique · Affectation (à l'usage public)
  30. 4A_540/202219.12.2023Arbitraire · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  31. 7B_516/202319.12.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Indemnité pour tort moral · Non-entrée en matière
  32. 9C_307/202319.12.2023Droit d'être entendu · Établissement des faits · Taxation par estimation
  33. 9C_308/202319.12.2023Demande constatatoire · Demande de renvoi · Restitution de délai
  34. 9C_309/202319.12.2023Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Conclusions
  35. 9C_310/202319.12.2023Droit d'être entendu · Restitution de délai · Obligation de tenir une comptabilité
  36. ATF 150 II 1118.12.2023Art. 25-33a LIFD ; frais d'acquisition du revenu. Pour déterminer si les primes d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu, le critère du paiement volontaire des primes est déterminant. En raison des dispositions pert
  37. 9C_732/202218.12.2023Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Déduction générale des primes d'assurance
  38. 7B_131/202315.12.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Litispendance étrangère
  39. 6B_1154/202314.12.2023Responsabilité du chef d'entreprise · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
  40. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  41. 4A_465/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
  42. 5A_534/202313.12.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée
  43. ATF 150 III 6312.12.2023Art. 779f ss CC ; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO , le superficiant qui entend exercer son droit de retour a
  44. 4A_347/202312.12.2023Établissement des faits · Appréciation des preuves · Frais et assistance judiciaire
  45. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances
  46. 7B_595/202311.12.2023Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  47. 4A_11/202308.12.2023Droit d'être entendu · Fardeau de l'allégation subjectif · maxime des débats
  48. 4A_497/202208.12.2023Garantie pour les défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise) · Fardeau de l'allégation et de la preuve en cas de dénonciation tardive des défauts · Droit d'être entendu
  49. 9C_312/202307.12.2023Droit de mutation · Protection des investisseurs · Changement de direction de fonds
  50. 4A_480/202306.12.2023Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procédure simplifiée