CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 25/374
Comme norme- 7B_38/202325.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile dans le procès pénal · Prétention civile contractuelle
- ATF 150 IV 18824.04.2024Art. 1 ss et 184 al. 1 CO ; art. 146 al. 1 et art. 147 al. 1 CP ; commande de marchandises en ligne sur facture; tromperie sur la volonté de paiement; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Formation du contrat de vente selon l' art
- 2C_64/202424.04.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Volonté de s'établir · Abus de droit
- 4A_392/202324.04.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Droit foncier rural
- 5A_127/202324.04.2024Concubinage qualifié · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
- 5D_223/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_831/202324.04.2024nova · Interdiction des faits nouveaux · Escroquerie par métier
- 9C_633/202324.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Obligation de cotiser et fixation des cotisations AVS
- 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · prescription
- 1C_519/202322.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du Statut (art. 105 et 106) · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4A_625/202322.04.2024mainlevée · Nullité des décisions judiciaires · Droit d'option dans une obligation alternative
- 7B_126/202422.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- 7B_134/202322.04.2024Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
- 7B_174/202422.04.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Exigences de motivation
- 7B_361/202322.04.2024Indemnisation du prévenu · Droit d'être entendu · Amende disciplinaire
- 4A_237/202318.04.2024Contrat de distribution exclusive · Clause de exonération de responsabilité · Demeure du débiteur
- 4A_533/202318.04.2024Condition de recevabilité · Procuration · Nova
- 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
- 4D_30/202417.04.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_398/202316.04.2024Libre appréciation des preuves · Rémunération du temps de travail · Droit des obligations (général) - dommages-intérêts
- 7B_504/202316.04.2024Protection de l'honneur professionnel · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 6B_1045/202315.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 9C_506/202312.04.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Prescription des prétentions en dommages-intérêts · Maxime d'office
- 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_500/202311.04.2024Résiliation du bail · Résiliation extraordinaire · Devoir de diligence du locataire
- 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
- 1C_36/202408.04.2024Appréciation anticipée des preuves · Résiliation pendant le temps d'essai · Arbitraire
- 6B_1248/202208.04.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
- 7B_28/202208.04.2024Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_513/202308.04.2024Restitution de prestations d'assurance sociale · Transmission de l'obligation de restitution aux héritiers · enrichissement illégitime
- 4A_568/202204.04.2024Exécution d'un jugement de reddition de compte · Arbitraire dans la constatation des faits · Obligation de reddition de compte du mandataire
- 6B_903/202302.04.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 7B_48/202202.04.2024Qualité pour recourir · Partie plaignante · Classement de la procédure pénale
- 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
- 4A_58/202428.03.2024Droit d'être entendu · Convention d'élection de for · interprétation selon le principe de la confiance
- 9C_50/202328.03.2024Recours en matière de droit public · Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle
- 4A_461/202327.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation abusive
- 1C_595/202326.03.2024Résiliation des rapports de travail de droit public · Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur
- 2C_685/202326.03.2024Principe de la légalité · Condition résolutoire · Ordonnance administrative
- 4A_303/202326.03.2024Recevabilité temporelle du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Réclamation du défaut
- 6B_1277/202326.03.2024In dubio pro reo · Appréciation des preuves · Niederlenz
- 7B_142/202426.03.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Abaissement et humiliation
- 9C_661/202226.03.2024Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Exigibilité des prestations appréciables en argent
- 9C_662/202226.03.2024Impôt anticipé · Exigibilité des prestations appréciables en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
- 4A_55/202325.03.2024Droit du travail · Résiliation du contrat de travail · fardeau de la preuve
- 1C_154/202322.03.2024Moins-value due au bruit des avions · Compensation des avantages · Méthode de la valeur de rendement
- 2C_58/202322.03.2024Constatation de faits manifestement inexacte · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
- 4A_511/202322.03.2024Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage · Interprétation du contrat
- 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
- 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire