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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/374

Comme norme
  1. 4A_138/202312.06.2023Heures supplémentaires · Abus de droit · Interprétation du contrat
  2. 4A_177/202312.06.2023Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre les congés
  3. 5A_137/202312.06.2023Mainlevée d'opposition dans la poursuite pour dettes et la faillite · Cédule hypothécaire · Mainlevée provisoire
  4. 6B_555/202312.06.2023Intérêt actuel à recourir · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Placement à des fins d'assistance
  5. 4A_133/202309.06.2023Interprétation des contrats selon le principe de la confiance · Grief de constatation des faits · Salaire contractuel (contrat de travail)
  6. 9C_697/202209.06.2023Ruling fiscal · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  7. 6B_577/202308.06.2023Partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité pour recourir
  8. 4A_209/202207.06.2023Droit d'être entendu · Droit du mandat · Conclusion du contrat
  9. 4A_230/202307.06.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  10. 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
  11. 1C_455/202205.06.2023Recours en matière de droit public · Transfert d'utilisation · Droit d'être entendu
  12. 4A_152/202305.06.2023Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Exception d'incompétence
  13. 5A_399/202102.06.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exigibilité de la créance
  14. 6B_858/202202.06.2023Fixation de la peine · Tentative · Expulsion
  15. 8C_637/202202.06.2023Protection contre les congés · Congé-modification · Arbitraire
  16. 2C_901/202231.05.2023Responsabilité de l'État · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
  17. 4A_302/202230.05.2023Qualité pour recourir · Avant-contrat · Responsabilité contractuelle
  18. 4A_465/202230.05.2023Recours en matière civile · Établissement des faits · Exigences de motivation
  19. 5A_799/202226.05.2023Mainlevée provisoire · Simulation · Vraisemblance
  20. 5A_955/202226.05.2023Droit de construire en limite · Servitude foncière · Liberté contractuelle et interprétation du contrat
  21. 6B_467/202326.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
  22. 8C_602/202225.05.2023Droit d'être entendu · Indépendance judiciaire · Qualité d'employeur
  23. 4A_63/202324.05.2023Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Ordre public
  24. 6B_275/202324.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Litispendance · Identité de la demande
  25. 6B_306/202324.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation du recours · Non-entrée en matière / classement
  26. 6B_512/202324.05.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière / classement
  27. 4A_51/202323.05.2023Recours en matière civile · Droit à une indemnité du propriétaire du matériel · Exigence de forme dans le contrat d'entreprise
  28. 4A_574/202223.05.2023Application du droit fédéral d'office · Établissement des faits et interdiction de l'arbitraire · Expulsion pour défaut de paiement du loyer
  29. 4A_96/202323.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interprétation du contrat · Simulation
  30. 5A_146/202323.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Autorité de surveillance · Arbitraire
  31. 6B_379/202323.05.2023Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Escroquerie
  32. 6B_304/202222.05.2023Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
  33. 2C_863/202117.05.2023Compétence du Tribunal administratif fédéral · Fonds de garantie de l'organisation de réserves obligatoires · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  34. 8C_532/202217.05.2023Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  35. 4A_570/202216.05.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  36. 8C_353/202216.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  37. 4A_117/202315.05.2023Résiliation abusive · Protection contre le licenciement dans les rapports de travail · Devoir de diligence de l'employeur
  38. 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 9C_56/202315.05.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir · ouverture de la faillite
  40. 4A_364/202212.05.2023Compensation · Genève · logiciel
  41. 4A_488/202212.05.2023Société simple · Apparence de société / Responsabilité fondée sur l'apparence · Imputation de la connaissance à la personne morale
  42. 4A_98/202312.05.2023Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  43. ATF 149 III 30411.05.2023Opposition au congé abusif ( art. 336b CO ). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  44. 4A_217/202111.05.2023Droit d'être entendu · Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité
  45. 4A_412/202211.05.2023Protection contre les congés · Fardeau de la preuve et de l'allégation · Fait implicite
  46. 6B_1000/202111.05.2023Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  47. 4A_218/202210.05.2023Compétence à raison de la matière du Tribunal des prud'hommes · Modification de la demande · Genève
  48. 6B_203/202210.05.2023Jonction de causes · recours en matière pénale · Interdiction des faits nouveaux
  49. 4A_17/202309.05.2023Compétence internationale · Notion de dommage en droit de la responsabilité délictuelle · Théorie de la différence
  50. 4A_18/202309.05.2023