CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/374
Comme norme- 6B_430/202223.08.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
- 6B_432/202223.08.2023Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de garder le silence et principe de non-incrimination
- 6B_437/202223.08.2023Droit d'être entendu · Prohibition du formalisme excessif · Accès au juge
- 6B_440/202223.08.2023Droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Principe de non-incrimination
- 6B_442/202223.08.2023Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
- 7B_9/202222.08.2023Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · présomption d'innocence
- ATF 149 II 33721.08.2023Art. 10 al. 3 let. a et b, art. 28 al. 1, 2 et 3, art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers ; art. 26 al. 2, art. 173 al. 1 let. a et b, art. 183 al. 1 let. a CCT CFF (2019); art. 328b CO ; art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let . c ch. 2, art. 17 LPD ; art. 5 al. 2 Cst. ; examen du bien-fon
- 4A_235/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_237/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_387/202221.08.2023Résiliation ordinaire · Motif objectivement suffisant de résiliation · Devoir de loyauté précontractuel
- 8C_78/202321.08.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
- 6B_209/202218.08.2023Abus de confiance · Commission de vente · Compensation
- 4A_495/202217.08.2023Réduction du loyer pour nuisances sonores · séparation des pouvoirs · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 4F_2/202316.08.2023Révision · Inadvertance · Droit d'être entendu
- 4A_142/202315.08.2023Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4A_271/202215.08.2023Loyer usuel dans la localité ou le quartier · Statistiques officielles (droit du bail) · Loyer initial
- 6B_1163/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 7B_133/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant de fait
- 4A_141/202309.08.2023Interprétation du contrat · Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail
- 4A_235/202308.08.2023Recours en matière civile · appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
- 4A_311/202208.08.2023Nullité pour impossibilité objective initiale · enrichissement illégitime · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 4A_499/202208.08.2023Garantie pour défauts · Defaut de contenance · propriété par étages
- 4A_82/202308.08.2023Chose jugée · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 6B_1094/202208.08.2023Droit à réparation morale · Privation de liberté · Décision d'appréciation
- 4A_275/202307.08.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contrat d'entreprise · Devis approximatif
- 8C_372/202307.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Résiliation ordinaire
- 8C_10/202304.08.2023Aptitude au placement · Travail à domicile · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 149 III 47803.08.2023Art. 5 al. 1 LDIP ; art. 958e al. 2 CO ; droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for; degré de la preuve de la qualité de créancier. Lorsque le contrat principal contient tant une clause d'élection de for qu'une clause d'élection de droit et que les pa
- 2C_913/202203.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale manifestement absente · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_559/202203.08.2023Convention d'élection de for · Choix du droit applicable · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
- 5A_434/202303.08.2023Exmission · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 9C_261/202303.08.2023Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
- 4A_374/202302.08.2023Contestation du congé en droit du bail · Contestation d'un congé · Nullité d'un licenciement
- 9C_333/202302.08.2023Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Négligence grave
- 7B_242/202331.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Défaut de motivation
- 7B_89/202231.07.2023Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
- 1C_17/202328.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
- 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
- 4A_180/202324.07.2023Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
- 4A_195/202324.07.2023Abus de droit · Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation de bail pour défaut de paiement
- 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
- 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
- 5A_82/202319.07.2023Suspension des paiements · Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Surendettement
- 9C_381/202219.07.2023Effet contraignant des décisions de l'AI pour la prévoyance professionnelle · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Maintien de l'assurance provisoire selon l'art. 26a LPP
- 7B_34/202218.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité
- 4A_246/202317.07.2023Résiliation abusive · Prolongation du bail · Efforts de recherche du locataire
- 4A_10/202314.07.2023Prokura · Légitimation passive · Prescription quinquennale (travail artisanal)
- 4A_318/202314.07.2023Recours en matière civile · Motivation de l'appel · Maxime des débats