9.4 Droits de transmission ou de diffusion

Les recettes provenant de la cession de droits d’enregistrement ou de diffusion de manifestations sportives à la radio, à la télévision ou par d’autres moyens de transmission d’informations sont soumises à l’impôt au taux normal, dans la mesure où le destinataire de ces droits a le siège de son activité économique, un établissement stable ou son domicile sur le territoire suisse (art. 8, al. 1, LTVA).

Si le destinataire des droits a le siège de son activité économique ou son domicile à l’étranger, ces prestations de services sont réputées fournies à l’étranger et ne sont, de ce fait, pas soumises à l’impôt.