Rapport_2

2. Commentaire des différentes adaptations

2.1 Commentaire relatif aux articles premier à 3 de l'ordonnance actuelle VOSTRA

Les trois premiers articles de l'ordonnance actuelle VOSTRA répètent, sous une forme partiellement modifiée et complétée, des dispositions du code pénal. Les dispositions de la partie générale révisée du code pénal ne devraient plus apparaître dans la nouvelle ordonnance VOSTRA. La nouvelle ordonnance doit plutôt se limiter à régler les détails de la loi.

Article 1^erde l'ordonnance actuelle VOSTRA

Cette disposition correspond aux art. 359, al. 1 et 360, al. 1, CP. La réglementation figure nouvellement aux art. 365, al. 1 et 366, al. 1, nCP. Il n'est pas nécessaire de la répéter dans la nouvelle ordonnance VOSTRA.

Article 2 de l’ ordonnance actuelle VOSTRA

Cet article correspond pour l’essentiel à l’art. 359, al. 2, nCP (nouvellement art. 365, al. 2, nCP). Quelques précisions¹ ne se retrouvent certes pas dans la loi, elles vont toutefois de soi ou ne s'avèrent plus nécessaires selon le nouveau droit. Il paraît également problématique de compléter la teneur claire de la loi dans une ordonnance sans disposer de la compétence déléguée nécessaire (p. ex. la réglementation des droits d'accès sans se baser sur l'art. 360^bis, al. 3, CP). Par conséquent, l’art. 2 de l'ordonnance actuelle n’est plus repris sous cette forme.

Article 3 de l’ordonnance actuelle VOSTRA

L'art. 3 O-VOSTRA règle l'enregistrement et la consultation de données du casier judiciaire:

- L'enregistrement direct des données du casier judiciaire (al. 1), la communication

des données (al. 2) ainsi que la consultation des données par écrit (al. 4) ne sont pas réglés par le CP. Ces champs de réglementation sont dès lors maintenus dans l'O-VOSTRA et insérés dans la nouvelle systématique (art. 11, al. 1; art. 12, al. 1, let. a; art. 13, al. 1, let. a; art. 14, 15 et 21 AP-O-VOSTRA). Le rang hiérarchique de la réglementation de l'O-VOSTRA concernant les extraits écrits destinés aux autorités n'est toutefois pas conforme parce que les données du casier judiciaire représentent des données sensibles selon art. 3, let. c, ch. 4 de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) dont le traitement exige une

¹Cela concerne les différences suivantes:

- (let. a) conduite de procédures pénales cantonales ou fédérales, notamment les procédures pénales

administratives, les procédures pénales militaires et les procédures du Tribunal pénal fédéral;

- (let. c) exécution des peines et des mesures, notamment modification et levée de mesures ainsi que

planification de l'exécution;

- (lit e) prise et levée de mesures d'éloignement contre des étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers et d'autres mesures d'expulsion administrative ou

judiciaire, notamment les expulsions du territoire ordonnées par un tribunal et les mesures politiques e'éloignement;