Rapport_2

Section 8: Sécurité des données, exigences techniques et répartition financière

Article 26 Sécurité des données

L’art. 26 AP reprend en principe l’art. 7 de l’ordonnance actuelle. Toutefois, l’ordonnance concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l’administration fédérale n’est plus applicable ; elle a été remplacée par Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l’informatique et la télécommunication dans l’administration fédérale (Ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale, OIAF ; RS 172.010.58).

Article 27 Journalisation

L’art. 27 AP-O-VOSTRA se base sur l’art. 8 de l’ordonnance actuelle. La journalisation de données personnelles particulièrement sensibles se fonde sur l’art. 10 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.11). Selon VI B ch. 8 de la Directive sur la sécurité de l’information au DFJP, le but et l’utilisation des journaux sont définis dans un règlement de traitement.

Article 28 Exigences techniques

Cette disposition correspond à l’art. 29 de l’ordonnance en vigueur (seulement léger toilettage).

Article 29 Répartition financière entre la Confédération et les cantons

Cette disposition correspond à l’art. 28 de l’ordonnance en vigueur (seulement léger toilettage).

Section 9 : Recherche, planification et statistique

Articles 30 à 31

Ces dispositions correspondent aux art. 30 et 31 de l'ordonnance actuelle.