Rapport_2

Section 10 : Dispositions finales

Article 32 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance actuelle est abrogée lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance.

Article 33 Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur en même temps que les modifications du CP du 13 décembre 2002, celles du CPM du 21 mars 2003 ainsi que de la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20 juin 2003. Le Conseil fédéral doit fixer la date exacte par une décision formelle. Jusqu'ici, les prises de position officielles indiquaient la date du 1^erjanvier 2007.

AP- Annexe 1 Les données contenues dans VOSTRA (art. 9)

L'art. 16 de l'ordonnance actuelle est repris moyennant quelques adaptations à la nouvelle partie générale du CP. Dans les nouvelles réglementations sur les banques de données, on retrouve toujours l’énumération des différentes données en annexe. L’art. 9 AP-O-VOSTRA renvoie à cette méthode. Pour en faciliter la lecture, les alinéas de l’initial art. 16 ont cependant été répartis en une suite de chiffres et les champs de données ont été numérotés.

1. Données concernant les personnes

Le ch. 1 de l’AP-Annexe 1 à l’O-VOSTRA se base sur l’art. 16, al. 1 de l’ordonnance actuelle.

Il faut signaler le nouveau ch. 1.12, lequel précise que la mention d’une éventuelle remarque interne permet d’inscrire des informations complémentaires pour l’identification exacte des personnes. Ce champ est indispensable afin de documenter des investigations coûteuses entreprises lors de l'identification de personnes et de rendre les usagers attentifs à des cas problématiques. Il arrive par exemple que quelqu'un commette des infractions sous un faux nom au moyen d'une pièce d'identité volée. Puisque son vrai nom est inconnu, cette personne est saisie au casier judiciaire avec de fausses indications personnelles puisqu'il serait impossible d'enregistrer l'infraction d'une autre manière. Si le système VOSTRA est ensuite interrogé sur la véritable personne portant le nom en question, il trouve une concordance et les infractions commises par l'auteur sous un faux nom sont attribuées à cette autre personne. Ce malentendu survenu lors de l'identification ne peut être éclairci qu'au moyen d'une comparaison des empreintes digitales. De telles recherches occasionnent beaucoup de travail et doivent être répétées à chaque fois si le système VOSTRA ne contient aucune remarque (par exemple un renvoi à un numéro de passeport). C'est en particulier lors des interrogations en ligne que le système met l'autorité consultante au courant de l'éventualité d'une fausse information avant qu'elle n'en tire des conclusions hâtives. Cette mention d’une