Rapport_2

1. Introduction

Dans le cadre de la révision de la partie générale du Code pénal du 13 décembre 2002 (FF 2002 7658), la réglementation du casier judiciaire a également été revue. Le régime des droits d'accès a été repris, dans une large mesure, du droit en vigueur. Par contre, la procédure, en deux étapes, de la radiation et de l'élimination a été abandonnée. De nouveaux délais s'appliquent à l'élimination et les extraits remis aux particuliers ne contiendront plus que les crimes et les interdictions d'exercer une profession. L'adaptation proposée de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé (O-VOSTRA; RS 331) tient compte de ces modifications.

Par ailleurs, il y a lieu d'adapter l'ordonnance sur le casier judiciaire au nouveau système de sanctions de la partie générale du CP qui prévoit de nouvelles peines et mesures (peine pécuniaire dans le système des jours-amende, travail d’intérêt général), de nouvelles formes d’exécution (exécution avec sursis partiel) ainsi que de nouvelles modalités d’exécution (par ex. les nouvelles règles en cas de récidive).

Finalement, il y a lieu d'insérer, sur la base de l'art. 367, al. 3, nCP, de nouvelles règles concernant l'accès direct de certains services de l'Office fédéral de la police (fedpol) dans l'ordonnance en attendant la modification y relative du CP (cf. les commentaires relatifs à l’art. 20, al. 2 de l’avant-projet relatif à l’ordonnance VOSTRA ; AP-O- VOSTRA).

L’Ordonnance sur le casier judiciaire a par ailleurs fait l’objet d’un remaniement rédactionnel approfondi et a été adaptée à la structure d’ordonnances récentes dans le domaine de la protection des données. La structure de l'ordonnance suit dès lors pour l’essentiel celle de l’art. 367, al. 6, nCP.

Il n’est pas courant qu’une ordonnance du Conseil fédéral fasse l’objet d’un commentaire. Au vu de la complexité de la matière, il convient toutefois d’exposer succinctement ci-dessous les modifications principales de l’ordonnance. Les modifications purement rédactionnelles ne font en principe l’objet d’aucune explication. Les modifications (de fond et rédactionnelles) importantes sont indiquées en gras dans le projet d’ordonnance.

Ont été utilisées les abréviations suivantes :