Rapport_2

rappeler qu’une peine pécuniaire peut être convertie en travail d’intérêt général qui, à son tour peut être converti en une peine privative de liberté (cf. art. 36 nCP). L’augmentation de travail qu’entraînerait l’inscription de ces décisions nous apparaît disproportionnée. Par conséquent, les décisions de conversions, comme jusqu’à maintenant, ne seront pas enregistrées (art. 8, let. e, AP-O-VOSTRA).

- L’art. 226 nCPM reprend exactement la let. e de l’ordonnance actuelle qui ne doit

donc pas être maintenue.

- L’art. 12, let. f de l’ordonnance actuelle concernant les peines pour contraventions

à des dispositions d'ordre et les peines disciplinaires découle déjà de l’art. 366, al. 2, nCP et est maintenue pour des raisons de clarté (let. f AP-O-VOSTRA).

- L’art. 12, let. g de l’ordonnance actuelle concernant les frais est la seule – avec la

let. d – qui ne découle pas clairement de la loi (let. g AP-O-VOSTRA).

Article 9 Les types de données

Cette disposition se fonde sur l’art. 17, al. 2 de l’ordonnance actuelle et contient un renvoi aux annexes de l’O-VOSTRA. Contrairement à l’O-VOSTRA en vigueur, les diverses données ne seront désormais plus réglées dans un art. séparé (cf. art. 16 de l’O-VOSTRA en vigueur) mais dans l’AP- annexe 1 à l’O-VOSTRA. De plus, la présentation schématique des droits d’accès dans l’AP-annexe 2 et 3 à l’O-VOSTRA ne comprendra pas seulement les droits d’accès en ligne; il en ressortira également quelles données les autorités pourront obtenir en en faisant la demande par la voie écrite.

L’essence du droit de traiter les données doit cependant continuer à être déduit des dispositions topiques de la loi et de l’O-VOSTRA. Les AP-annexes 2 et 3 ne peuvent conférer des droits de manière autonome.

Section 4 : Elimination de données de VOSTRA

Article 10

L’élimination de l’inscription est réglée pour l’essentiel par l’art. 369 nCP. Sur la base de cette disposition, les enregistrements sont éliminés après un certain délai.

Selon le droit en vigueur, l'élimination est exclusivement réglée à l'art. 14 de l'ordonnance qui prévoit également des motifs d'élimination qui ne reposent pas sur l'écoulement d'un certain délai (art. 14, let. a et g de l'ordonnance actuelle). Ces motifs supplémentaires seront repris sous lettres a et b à l'art. 10, al. 1 de l'AP-O-VOSTRA.

L’élimination des procédures pendantes n’est pas réglée dans le nouveau CP. L’art. 366, al. 4, nCP dispose uniquement que le casier judiciaire contient des procédures qui sont pendantes. Cela signifie que l’enregistrement doit être éliminé lorsque la procédure n’est plus pendante. Cela doit ressortir de la let. c de l'al. 1 de l'art. 10 AP-O-VOSTRA. Ainsi, uns fois terminée, la procédure ne laisse plus de trace dans VOSTRA. Il serait judicieux qu’après l’expiration d’une durée déterminée (par ex. après 2 ans), VOSTRA invite automatiquement l’autorité compétente à vérifier le