Rapport_2

2.2 Commentaire des dispositions de l'avant-projet

Section 1: Objet

Article 1er

L’art. 1 donnera un aperçu, comme le font les ordonnances du même type, de la structure de la nouvelle O-VOSTRA.

Section 2 : Autorité responsable

Article 2

Cette disposition se base sur l’art. 4 de l’ordonnance VOSTRA actuelle. La principale innovation de cet article est de présenter de manière plus claire et plus exhaustive les tâches du maître du fichier, en l’espèce l’Office fédéral de la justice (il s’agit essentiellement du service du casier judiciaire) – à l’exception des tâches qui sont en rapport direct avec le traitement effectif des données du casier judiciaire (cf. art. 11 AP-O-VOSTRA).

Le pouvoir d’édicter des directives prévu à l’al. 6, qui représente une émanation immédiate de la responsabilité de VOSTRA ne concerne que les prescriptions internes à l’administration. La base légale fait défaut pour les directives à effet externe (cf. art. 48, al. 2, LOGA ; RS 172.010).

Section 3: Données à saisir Article 3 Enregistrement de jugements

Cette disposition reprend les lettres a à e de l’art. 9 de l’ordonnance actuelle et les adapte à la nouvelle partie générale du CP.

- Précision de l’art. 366, al. 2, let. a, nCP (art. 3, al. 1, let. a et b, O-VOSTRA) :

S’il y a crime ou délit, la nouvelle partie générale du CP prévoit en principe la saisie de tous les jugements impliquant le prononcé d’une sanction – et plus simplement les condamnations. L’inscription touchera donc non seulement les jugements impliquant un verdict de culpabilité mais aussi les acquittements comportant le prononcé d’une mesure. L’art. 3, al. 1, let. a et b, AP-O-VOSTRA précisent cette innovation sur le plan de l’ordonnance.

- Enregistrement de condamnations en raison de contraventions (art. 3, al.1, let. c,

O-VOSTRA) :

L’art. 366, al. 2, let. b, nCP prévoit que l’enregistrement des contraventions doit être réglé par voie d’ordonnance. Seules les condamnations doivent être enregistrées pour ce qui est de ce domaine.