Rapport explicatif

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée

Justification

Les brevets d’invention constituent souvent un avoir de départ décisif pour les inventeurs individuels et les entreprises innovatrices, bien que ces derniers soient, la plupart du temps, dépassés par la complexité du droit des brevets. Ils sont tributaires d’un soutien professionnel lorsqu’ils souhaitent protéger leurs inventions au moyen de brevets et faire ensuite valoir cette protection.

Un conseil ou une représentation non qualifiés sont susceptibles d’entraîner des procédures en contrefaçon coûteuses, le rejet ou la perte du brevet. Au vu de l’interdépendance internationale en matière de brevets, cela peut même impliquer la perte de la protection au niveau mondial. Une qualité de conseil insuffisante se manifeste souvent plusieurs années après le dépôt de l’invention, c’est-à-dire lorsque le brevet est définitif et qu’il n’est plus possible de le corriger. Toutes les personnes et entreprises exerçant des activités innovatrices qui dépendent d’un savoir spécialisé externe sont concernées par ce problème. La perte d’un seul titre de protection peut décider de leur avancement ou de leur existence. L’incompétence en matière de conseil a donc des effets négatifs, non pas uniquement sur les entreprises concernées mais, en fin de compte, sur l’économie dans son ensemble.

Compte tenu de la position de responsabilité qu’occupent les conseils en brevets dans le processus d’innovation, des services qualifiés permettant de soutenir l’économie dans ce domaine complexe sont d’une importance capitale pour le lieu d’innovation qu’est la Suisse. C’est pourquoi le projet de loi vise en premier lieu à assurer un conseil et une représentation de haute qualité en matière de brevets. Il pose à cet effet des exigences professionnelles régissant l’exercice de la profession sous un titre protégé. Ces conditions sont examinées avant le début de l’activité professionnelle. Le registre des conseils en brevets met en place la publicité et la transparence nécessaires (voir à ce sujet ch. 1.2). L’intérêt prépondérant d’assurer une protection aux déposants ou aux titulaires de brevet contre les représentants non qualifiés justifie l’atteinte à la liberté de la concurrence découlant de la protection du titre. L’introduction d’un secret professionnel auquel sont liés les conseils en brevets inscrits au registre renforce la relation de confiance entre le prestataire et son client.

Afin d’assurer un haut niveau de qualification à la profession de conseils en brevets, il n’est pas nécessaire d’instaurer un droit de représentation exclusif (semblable à celui des avocats en matière judiciaire). Les participants au marché qui ne remplissent pas les conditions spécialisées sont ainsi autorisées à conseiller et représenter des tiers en matière de brevets, mais pas à utiliser les désignations protégées. De ce fait, le public est protégé contre les prestataires non qualifiés. En faisant une publicité adéquate du titre protégé, les associations professionnelles de conseils en brevets ont le pouvoir de positionner le titre en question dans la conscience de ceux qui font appel à leurs services.

Consultation sur la révision de la loi sur les brevets

Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets qui a été menée de juillet à octobre 2004, le Conseil fédéral a déjà informé de la nécessité de réglementer la profession de conseils en brevets et l’a présentée en tant qu’objet de discussion publique. La majorité des cantons, le Tribunal fédéral, les milieux économiques et industriels, les hautes écoles et les instituts