Rapport explicatif

seront assumées par l’IPI. Pour l’examen des conditions selon l’art. 2, l’IPI pourra se baser sur des décisions d’accréditation et de reconnaissance des services fédéraux et cantonaux compétents en la matière. Sur la base de la réglementation proposée, ceux-ci ne devraient pas avoir à affronter une plus grande charge de travail qu’ils ne puissent gérer dans le cadre des tâches actuelles et qui ne puisse être financée par les moyens disponibles.

S’agissant de la charge de travail supplémentaire à laquelle l’IPI sera confronté en raison des nouvelles tâches, elle pourra être financée au moyen des taxes et, si nécessaire, par d’autres sources de revenu de l’IPI. Les tâches supplémentaires n’ont donc pas de conséquences personnelles, financières ou organisatrices pour la Confédération.

Outre les tâches d’exécution dans le domaine de la formation du degré tertiaire, la poursuite pénale est du ressort des cantons. Il est peu probable que les nouvelles infractions pénales requièrent des ressources supplémentaires en personnel.

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Nécessité et latitude de l’activité de l'Etat

Les fournisseurs disposent du savoir nécessaire concernant les caractéristiques de qualité effectives de certains services, ce qui est rarement le cas des consommateurs (clients). Cette asymétrie au niveau de l’information peut mener à des problèmes de sélection adverse et d’aléa moral. Les standards de qualité minimale sont un moyen efficace⁴¹ de réglementation des marchés permettant de vaincre ces deux effets indésirables et de contrer l’asymétrie au niveau de l’information. En effet, ils offrent aux consommateurs des informations fiables concernant la qualité des services et diminuent les coûts de transaction et de recherche sur les marchés caractérisés par l’information asymétrique⁴². Il en résulte ainsi un gain de temps et d’argent pour les consommateurs qui ne sont plus forcés de vérifier la qualité des produits et des services avant de les acheter. De plus, les standards de qualité minimale créent les conditions nécessaires pour faire jouer les effets de réseau qui assurent une large distribution et utilisation de ceux-ci.

On retrouve une telle asymétrie au niveau de l’information concernant les services offerts par les conseils en brevets. Ceux qui sont à la recherche de conseils en matière de brevets (souvent des petites et moyennes entreprises) ne sont pas en mesure de vérifier les qualifications professionnelles des fournisseurs de services. Le projet de loi prévoit de rattacher l’utilisation, en Suisse, du titre de conseils en brevets à des exigences professionnelles. En rapport avec les titres protégés, la qualification professionnelle requise est un moyen qui, à l’instar des standards de qualité minimale, permet d’améliorer la transparence des services et de la qualité de ceux-ci. Simultanément, la profession bénéficie d’une hausse de qualité. Ainsi, les entreprises suisses disposent d’une meilleure offre de services, ce qui stimule l’utilisation et la diffusion du système des brevets.