Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Présentation de l’objet4

1.1 Contexte et nécessité d’une réglementation4

1.2 Nouvelle réglementation proposée7

1.3 Solutions examinées8

1.4 Justification et appréciation de la solution proposée10

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières12

1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen12

2 Commentaire15

2.1 Objet et champ d'application15

2.2 Protection des titres15

2.3 Secret professionnel20

2.4 Registre des conseils en brevets21

2.5 Dispositions pénales23

2.6 Dispositions finales25

3 Conséquences26

3.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes26

3.2 Conséquences économiques27

3.2.1 Nécessité et latitude de l’activité de l'Etat27

3.2.2 Conséquences pour les différents groupes de la société28

3.2.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble28

3.2.4 Réglementations possibles29

3.2.5 Aspects pratiques de l’exécution29

4 Liens avec le programme de législature et le plan financier29

5 Aspects juridiques30

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois30

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse30

5.3 Forme de l’acte à adopter31

5.4 Délégation des compétences législatives32

Loi sur les conseils en brevets (Projet)99