Rapport explicatif

Condensé

Pour le lieu d’innovation qu’est la Suisse, un conseil compétent dans les affaires de brevets s’avère de première importance. C’est pourquoi la loi sur les conseils en

brevets ne permet qu’à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières de porter certains titres. Cette protection des titres professionnels garantit que les prestataires de services possèdent les connaissances spéciali-

sées requises, crée davantage de transparence dans l’offre de services et protège les personnes et entreprises innovatrices contre les conseils non qualifiés. Contexte

En raison de la complexité de la protection des inventions, les personnes et entreprises innovatrices sont tributaires d’un conseil professionnel et compétent. Les interactions internationales et certaines particularités suisses posent des exigences toujours accrues concernant le conseil en matière de brevets. La profession de conseil en brevets n’étant pas réglementée en Suisse, des personnes qui ne satisfont pas aux exigences élevées relatives à ce type de service sont susceptibles de conseiller des tiers dans des affaires de brevets. L’absence de réglementation a par ailleurs pour effet de transformer la Suisse en un point d’attraction pour les personnes qui ne répondent pas aux qualifications nécessaires pour exercer à l’étranger, où la matière est la plupart du temps réglementée. Le dommage causé aux personnes concernées par un mauvais conseil est grand et peut même être de nature existentielle. Les brevets constituent souvent l’avoir économique de départ et sont déterminants pour les inventeurs individuels et les entreprises innovatrices. Un conseil lacunaire se remarque toutefois souvent à un moment où il est presque impossible de revenir en arrière. Le manque d’informations complexifie le choix d’un prestataire de services pour les personnes qui ne sont pas très au fait de ces questions, car elles ne sont pas en mesure de juger de la qualité ou de la compétence des services proposés. Les défauts de transparence et de garantie de la qualité entraînent des conséquences négatives pour la Suisse en tant que lieu d’innovation.

Objet

Le but de la loi sur les conseils en brevets est de garantir un conseil qualifié en matière de brevets, but qui est atteint par l’aménagement d’une protection de certains titres professionnels qui sont réservés à des personnes disposant de qualifications de formation attestées. Avant d’être habilités à exercer leur métier, les conseils en brevets doivent se faire inscrire dans un registre. Dans le cadre de cette démarche, ils sont tenus de justifier les qualifications requises sur le plan de la formation (diplôme du degré tertiaire, titre de formation postgrade et stage pratique). Bien que l’activité, à titre professionnel, de conseil et de représentation en matière de brevets demeure accessible à tous, la protection du titre et le registre des conseils en brevets offrent au public la garantie de choisir un prestataire de services compétent. La solution proposée assure en outre de meilleures conditions de départ pour les conseils en brevets qui veulent exercer leur profession dans la Communauté européenne dans le cadre de la libre circulation des personnes.

La loi sur les conseils en brevets tient également compte de l’intérêt de confidentialité des personnes conseillées en imposant aux conseils en brevets une obligation de secret professionnel.