Rapport explicatif

La Suisse est un des rares pays où la profession de conseil en brevets n’est pas encore réglementée. L’intervention de la part du législateur, qui demeure mesurée, instaure un cadre juridique précis permettant la reconnaissance mutuelle de formations (postgrades) équivalentes et de stages pratiques des conseils en brevets suisses dans l’environnement européen, améliorant ainsi leur situation de départ quant à l’accès au marché des services européen.

3.2.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

La réglementation proposée n’entraîne pas un évincement du marché des conseils en brevets qui sont déjà établis et qualifiés. Les dispositions transitoires résolvent ce problème. S’ils subiront une plus grande concurrence provenant du reste de l’Europe, les règles proposées devraient leur permettre d’accéder plus facilement à la représentation dans d’autres pays.

A l’avenir, les conseils en brevets qui souhaitent exercer leur profession en Suisse seront confrontés à une barrière d’entrée plus importante. Les mesures légales ne constituent toutefois pas une restriction d’accès absolue mais se concentrent sur la qualité. Le titre est à la fois le garant de leur qualification et de la qualité de leur travail. Mais dans son ensemble, le marché reste ouvert à toute personne qui offre des services de conseil et de représentation en matière de brevets.

Pour les conseils en brevets étrangers, l’accès au marché suisse n’est pas entravé par des barrières d’entrée élevées. Seule l’utilisation des titres protégés est liée à la détention de qualifications professionnelles. Si les conditions sont remplies, les conseils étrangers peuvent également demander une inscription au registre des conseils en brevets. Ils sont aussi autorisés à offrir leurs services sous une autre dénomination pour autant qu’ils disposent d’un domicile de notification en Suisse. Il ne faut donc pas craindre que la réglementation prévue entrave la concurrence dans le secteur des services.

L’inquiétude a été formulée que la standardisation de la profession de conseils en brevets entraîne un renchérissement des services en Suisse, ce qui compliquerait, voire rendrait impossible, l’utilisation effective du système des brevets, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Un tel argument est lié à la crainte d’une cartellisation présumée des marchés en Suisse par une réglementation professionnelle (voir à ce sujet ci-après). Ce n’est qu’à cette condition qu’une augmentation des prix des services offerts est envisageable. Vu la mobilité accrue et la suppression des barrières au sein de la Communauté européenne, il faut cependant plutôt s’attendre à une intensification de la concurrence en Suisse et il est donc peu probable que les PME aient à supporter des coûts plus élevés pour les services.

Les clients des conseils en brevets bénéficient du fait qu’un sceau de qualité est attribué à la profession. L’introduction de titres protégés offre aux clients une meilleure compréhension des qualifications et de la qualité du travail des conseils en brevets en Suisse. Par conséquent, les personnes qui cherchent un avis juridique auront à supporter des frais de recherche et de transaction moins élevés pour des services de haute qualité.

3.2.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Le but des droits de propriété intellectuelle est de stimuler l’innovation sur les marchés où la libre concurrence a tendance à la freiner. L’innovation crée des places de travail, une croissance économique accrue et donc une plus grande attractivité de la