Rapport explicatif

avocats étrangers sont consultés. Les frais additionnels ainsi engendrés sont à la charge des représentés. Le renchérissement du service qui en résulte constitue un obstacle financier supplémentaire pour les inventeurs individuels et les PME.

Attorney-client privilege

Dans le cadre du conseil et de la représentation en matière de brevets, les conseils se voient confier des informations confidentielles de la part de leurs clients ou – lorsqu’il s’agit d’un conseil en brevets d’entreprise – de la part de personnes au sein de l’entreprise. Ces informations revêtent souvent une grande importance économique, de sorte que la non-divulgation de ces informations soit capitale pour le client ou l’entreprise.

A l’étranger, l’instauration d’une obligation de garder le secret pour les conseils en brevets, assortie d’un droit procédural de refuser de témoigner, tient compte de l’intérêt à ce que ces informations confidentielles restent secrètes.

A ce niveau, la situation aux Etats-Unis est particulière. Dans ce pays, les informations confidentielles sont protégées par différents privilèges, en particulier le attorney-client privilege dans le cadre de la procédure civile. Ce dernier protège la communication entre l’avocat et son client concernant les conseils juridiques. Du point de vue procédural, il s’agit d’une barrière empêchant que les participants à un procès civil obtiennent la déposition d’un témoin ou la remise de documents. Le privilège repose essentiellement sur la pratique des tribunaux de première instance. Cette pratique n’est toutefois ni consistante, ni unifiée. Ce n’est qu’en ce qui concerne les traits élémentaires du privilège qu’il existe une concordance.

Le attorney-client privilege s’applique aux avocats admis auprès d’un tribunal américain, mais aussi aux spécialistes en brevets qui sont également avocats (patent attorneys), ce qui est le cas pour la plupart des conseillers en ce domaine juridique aux Etats-Unis. S’agissant des spécialistes en matière de brevets, qui, bien qu’ils soient admis auprès de l’office des brevets US américain, ne sont pas des avocats (patent agents), l’application du attorney-client privilege n’est pas parfaitement claire dans la jurisprudence. Les tribunaux ont des points de vue différents. De même, il n’existe pas de pratique uniforme concernant les contenus qui ne doivent pas être divulgués. La tendance est de ne pas privilégier chaque communication en rapport avec le conseil et la représentation en matière de brevets, et notamment de ne pas protéger chaque communication à l’office des brevets américain. En règle générale, ne sont protégées que les informations confidentielles échangées entre le spécialiste en matière de brevets et le client dans le cadre de conseils juridiques en vue d’un procès devant un tribunal.

La majorité des tribunaux de première instance accepte le fait que, même lors du conseil en matière de brevets à l’étranger, la communication concernée puisse bénéficier de la protection de divulgation lors de procédures civiles américaines. Toutefois, la pratique judiciaire ne permet pas de dégager un principe homogène en ce qui concerne les circonstances et les modalités. En application du principe de courtoisie internationale, certains tribunaux appliquent des réglementations nationales, dans la mesure où le contenu de la communication concerne uniquement le pays en question et non pas également les intérêts des Etats-Unis. Selon une autre approche fonctionnelle, les tribunaux accordent le attorney-client privilege dans la mesure où le spécialiste en matière de brevets étranger a rempli une tâche qui, du point de vue de la fonction, est équivalente à celle d’un patent attorney américain. Ce faisant, les