Rapport explicatif

de recherche, ainsi que les milieux spécialisés sont favorables au principe de réglementer la profession de conseils en brevets arguant que la matière est complexe. Deux cantons et l’Union démocratique du centre ont émis un avis défavorable. Ils craignent notamment que la réglementation entraîne une cartellisation du marché, une hausse des prix et des conditions désavantageuses pour les PME.

En comparaison avec d’autres aspects de la révision partielle, il est apparu moins urgent de combler les lacunes concernant la profession de conseils en brevets. Pour éviter de prendre du retard, cet aspect n’est pas traité en même temps que les autres aspects partiels de la révision. Le Conseil fédéral a décidé de se concentrer tout d’abord sur les aspects centraux, à savoir la question du brevetage des inventions biotechnologiques.

Initiative parlementaire

Le 17 juin 2005, la conseillère aux Etats Helen Leumann-Würsch a déposé une initiative parlementaire (05.418) demandant de réglementer la profession de conseil en brevets et de créer un tribunal fédéral des brevets.

En ce qui concerne la réglementation de la profession de conseils en brevets, elle avance que la complexité de la matière est un véritable casse-tête, surtout pour les PME. De nos jours, il est indispensable pour les industriels de se faire conseiller par des spécialistes. En Suisse, il n’existe aucune garantie concernant la qualité du conseil car même des personnes incompétentes peuvent s’improviser conseils en brevets et tromper ceux qui prennent leur avis. Dans tous les pays voisins, la profession de conseil en brevets est réglementée du point de vue des exigences qualitatives.

Les principales raisons évoquées pour justifier une loi sur les conseils en brevets sont la garantie que les conseils exerçant la profession présentent les qualifications requises et satisfont les exigences qualitatives, la reconnaissance mutuelle des titres de formation et le fait de remédier à certains inconvénients rencontrés dans le contexte international.

L’initiative requiert en outre qu’un secret professionnel soit inscrit dans la loi. Celuici doit permettre d’éviter que les expertises élaborées par des conseils en brevets suisses doivent être livrées à la partie adverse, tandis que les entreprises concurrentes étrangères ou leurs conseils peuvent invoquer ce qu’on appelle le attorney-client privilege.

Le projet de loi donne suite à la requête principale de l’initiative, à savoir le fait de garantir des qualifications professionnelles élevées pour les personnes exerçant une activité de conseil et de représentation en matière de brevets. Par contre, il ne prévoit ni des conditions personnelles pour l’exercice de la profession de conseil en brevets, ni des règles professionnelles. La subsidiarité de l’intervention de l’Etat parle en faveur du fait que la définition de règles professionnelles et leur application soient du ressort des associations. Concernant « l’éthique professionnelle », la réglementation proposée ne va donc pas aussi loin que l’initiative parlementaire sans pour autant remettre en question son but. L’exemple de l’Institut des conseils agréés par l’Office européen des brevets démontre que les règles disciplinaires et professionnelles peuvent sans autre faire l’objet d’une autorégulation.

En ce qui concerne le secret professionnel, le projet de loi donne également suite à l’initiative parlementaire, même s’il renonce à stipuler une égalité de traitement avec