Rapport explicatif

les avocats concernant le droit de refuser de témoigner. En raison de la pratique inconsistante des tribunaux des Etats-Unis concernant le attorney-client privilege (ch. 1.1), une protection équivalente à celle du attorney-client privilege ne peut être garantie à la profession de conseils en brevets suisses dans les litiges portés devant les tribunaux des Etats-Unis. L’obligation au secret professionnel, assortie de droits de refuser de témoigner, apporte, par rapport à la situation juridique actuelle, une amélioration à la situation des conseils en brevets suisses et entraîne une égalité de traitement avec les autres pays européens.

1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

Le projet de loi crée de nouvelles tâches dans le domaine de l’examen des conditions relatives aux titres protégés visés à l’art. 2 en rapport avec une demande d’inscription au registre des conseils en brevets et avec la tenue du registre. Ces tâches seront assumées par l’IPI. Lors de la vérification des conditions selon l’art. 2, l’IPI pourra se baser sur des décisions d’accréditation et de reconnaissance des services compétents en la matière. Compte tenu de la réglementation proposée, ceux-ci ne devraient pas avoir à affronter une plus grande charge de travail qu’ils ne puissent gérer dans le cadre des tâches actuelles et qui ne puisse être financée par les moyens disponibles.

S’agissant de la charge de travail supplémentaire à laquelle l’IPI sera confronté en raison des nouvelles tâches, elle pourra être financée au moyen des taxes et, si nécessaire, par d’autres sources de revenu de l’IPI. Compte tenu de l’importance d’une représentation et d’un conseil qualifiés en matière de brevets pour le lieu d’innovation qu’est la Suisse, le but de la réglementation et les efforts nécessaires pour atteindre celui-ci se trouvent dans un rapport équilibré, voire même favorable.

1.6 Droit comparé et rapport avec le droit européen

Qualifications professionnelles des conseils en brevets et secret professionnel

La profession de conseils en brevets n’est pas réglée de façon uniforme dans le droit européen, mais elle fait l’objet d’une réglementation dans la majorité des Etatsmembres de la Communauté européenne. D’une étude de l’Institut des conseils agréés près l’OEB⁴, il ressort que la réglementation de l’accès à la profession de conseil en brevets diffère de pays à pays car elle est fonction de particularités et de nécessités nationales. La plupart des Etats européens rattachent l’exercice de la profession de conseils en brevets à des qualifications professionnelles. Dans la majorité des cas sont exigés un diplôme sanctionnant une formation postsecondaire d’au moins trois ans et une expérience pratique de plusieurs années. Dans plusieurs pays, les candidats doivent par ailleurs passer une épreuve technique spéciale.

Cette image disparate reflète les différences nationales dans les situations de départ. Elle démontre cependant que le projet de loi, qui vise à garantir les qualifications de la profession de conseils en brevets, correspond à un intérêt légitime, auquel ont déjà répondu plusieurs pays d’Europe. Dans un tel contexte, l’absence de règles en Suisse