Rapport explicatif

tribunaux ont tendance à se baser plutôt sur le type d’activité des personnes en question que sur la dénomination professionnelle. D’autres tribunaux encore accordent le attorney-client privilege pour autant que la protection dans le pays de référence soit équivalente à celle des Etats-Unis.

Il en découle que lors de procédures en contrefaçon qui se déroulent aux Etats-Unis (et dans d’autres pays ayant la même tradition juridique), les individus et les entreprises suisses sont exposées au danger de devoir divulguer à la partie adverse la correspondance échangée avec leur conseil en brevets suisse. Le manque de réglementation juridique favorise une telle éventualité. Les entreprises concurrentes étrangères ou leurs conseils en brevets, pour lesquels le droit national prévoit un secret professionnel et le droit de refuser de témoigner, peuvent par contre, le cas échéant, faire appel au droit professionnel ou procédural national. Ils jouissent dès lors d’une situation de départ plus avantageuse, même s’ils ne disposent pas d’une garantie absolue d’être libérés de l’obligation de témoigner ou de fournir des documents. Un tel état de fait entraîne une situation de désavantage concurrentiel pour les conseils en brevets suisses. Les clients qui craignent être impliqués dans des litiges aux Etats-Unis refusent parfois de charger ceux-ci de la défense de leurs intérêts. Dans un tel contexte, les milieux intéressés s’efforcent d’obtenir l’instauration de l’obligation du secret professionnel, assortie du droit de refuser de témoigner. Même si une telle solution ne peut pas garantir une protection équivalente au attorneyclient privilege de leur activité de conseil par les tribunaux américains, elle permet toutefois d’améliorer la situation de départ des conseils en brevets suisses et conduit à une égalité de traitement par rapport aux autres pays européens.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

La nouvelle réglementation tient compte de manière appropriée de la nécessité d’une réglementation, telle que décrite ci-dessus. La protection du titre permet de garantir la qualité du conseil et de la représentation en matière de brevets. L’autorisation à porter certains titres est rattachée à des conditions légales déterminées (être titulaire d’un diplôme du degré tertiaire en sciences naturelles ou ingénierie; être titulaire d’un titre de formation postgrade en droit de la propriété intellectuelle; avoir une expérience pratique) dont le but est d’assurer des compétences professionnelles élevées des personnes qui utilisent les désignations protégées et, par là même, des services de haute qualité.

Pour les personnes et les entreprises innovatrices qui font appel à ce type de services, il est important que la qualification professionnelle des conseils en brevets soit transparente en Suisse. Celles-ci doivent pouvoir vérifier de façon simple et fiable si un prestataire de services satisfait aux conditions légales, ce qui est rendu possible par l’instauration d’un registre des conseils en brevets tenu par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’IPI inscrit les requérants dans ce registre après avoir constaté que les conditions au niveau de la formation sont remplies et qu’il existe un domicile de notification en Suisse. La publicité du registre est réglée de façon adéquate.

En vertu du projet de loi, la représentation et le conseil dans les affaires de brevets ne sont pas uniquement réservés aux conseils en brevets inscrits au registre. Les participants au marché qui ne satisfont pas aux conditions régissant l’inscription au registre des conseils en brevets sont toujours autorisés à offrir des services dans ce