Rapport explicatif

place économique suisse. Les conseils en brevets occupent un rôle central dans le processus d’innovation. Dans ce sens, la réglementation de la profession de conseil en brevets en Suisse est également une mesure visant à encourager l’innovation. La standardisation et l’accroissement de la qualité assurent l’efficacité du système des brevets et le fait que celui-ci favorise l’innovation, ce qui est capital pour la Suisse.

D’aucuns craignent qu’une loi sur les conseils en brevets mène à une cartellisation des marchés en Suisse. Il faut toutefois souligner que les qualifications professionnelles sont requises uniquement pour l’utilisation des titres protégés. Dans les autres cas, les services de conseil et de représentation ne sont pas réglementés par des dispositions légales. Ils sont également accessibles à des prestataires de services étrangers, mis à part certaines limitations restreintes. Il faut donc plutôt s’attendre à une augmentation de la concurrence qu’à une cartellisation du marché suisse en matière de services de conseil.

3.2.4 Réglementations possibles

Il existe une série de solutions possibles dont les plus importantes ont déjà été abordées sous le ch. 1.3. Une autoréglementation des associations concernées permet certes de renoncer à l’intervention du législateur mais ne garantit cependant pas que les objectifs d’assurance de qualité et de protection des clients contre le risque de tromperie soient atteints. Les autres solutions envisagées induisent par contre une réglementation plus poussée de la profession, sans pour autant apporter des avantages supplémentaires au niveau du but poursuivi par la loi.

3.2.5 Aspects pratiques de l’exécution

Le présent projet de loi ne requiert pas de nouvelles structures administratives. Le travail supplémentaire à charge des unités administratives fédérales et cantonales est modeste et le financement des nouvelles tâches de l’IPI peut en tous les cas être assuré à partir de taxes (ch. 3.1).

L’exécution du projet de loi ajoute des difficultés supplémentaires lorsque les conseils en brevets doivent obtenir la reconnaissance de leur formation (postgrade) étrangère auprès des diverses instances. Pour le reste, les charges administratives sont tout à fait acceptables.

Pour les clients, l’exécution ne crée aucune complication car à l’avenir le choix des prestataires de services s’avérera plus aisé.

4 Liens avec le programme de législature et le plan financier

La matière dont il est question ici est un aspect partiel de la révision de la loi sur les brevets. Elle a été prévue dans le rapport concernant le programme de législature 2003-2007 et inscrite en tant qu’objet des grandes lignes⁴³.