Rapport explicatif

Pour l’essentiel, les solutions alternatives examinées mais rejetées sont les suivantes :

– Autorégulation par les associations professionnelles: les associations de

conseils en brevets définissent dans leurs statuts des exigences concernant la qualité de membre, notamment au niveau de la formation ou de l’expérience pratique, elles établissent des règles professionnelles et surveillent leur observation. Sur la base de considérations d’ordre politique, l’Etat renonce à jouer un rôle régulateur et laisse aux associations professionnelles concernées le soin et la responsabilité de veiller à une haute qualité du conseil et de la représentation dans les affaires de brevets. En vertu du droit du mandat, il existe également un devoir de discrétion. Une telle solution présente des inconvénients considérables. Le fait qu’une affiliation ne soit pas obligatoire et le grand nombre d’associations professionnelles existantes rendent peu crédible la mise en œuvre d’un standard de qualité élevé. En effet, il est difficile de garantir la transparence voulue lors de la recherche de conseils compétents si chaque association crée ses propres normes et titres. De même, cette solution ne permet pas d’obtenir un meilleur accès à la profession de conseil en brevets en Europe. Un droit de refuser de témoigner reste douteux. En résumé, une telle solution n’apporte pas une véritable amélioration par rapport à la situation actuelle.

– Système avec autorisation de représentation exclusive: la représentation, à

titre professionnel, dans les procédures administratives en matière de brevets est assujettie à autorisation et est – tout comme certains titres – réservée à ceux qui bénéficient de celle-ci. Ceux qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour l’octroi d’une autorisation peuvent tout au plus fournir des conseils et ce, sous une autre dénomination professionnelle. Ceux qui détiennent une autorisation sont soumis au secret professionnel et possèdent le droit de refuser de témoigner. Une solution de ce genre permet de combler les carences de la situation actuelle. Mais d’un autre côté, le droit de représentation exclusif empiète plus fortement sur la liberté économique par rapport au projet actuel. Du point de vue de la proportionnalité, l’avantage d’une meilleure protection du public contre les prestataires non qualifiés ne justifie en aucun cas une telle intervention.

– Système avec autorisation de représentation exclusive, règles professionnel-

les et surveillance disciplinaire: la représentation, à titre professionnel, dans les procédures administratives en matière de brevets est réservée aux conseils en brevets disposant d’une autorisation (voir ci-dessus). Dans l’exercice de leur métier, ils sont soumis à une surveillance disciplinaire liée à des règles professionnelles qui est exercée par le DFJP ou, de préférence, par une commission de surveillance spécialement instituée à cet effet par la Confédération Des règles professionnelles et la surveillance disciplinaire permettent de garantir de meilleures pratiques dans l’exercice de la profession et renforcent ainsi la confiance du client en son conseil en brevets. Cette solution implique cependant une intervention poussée dans la liberté économique et entraîne une forte densité législative. Par ailleurs, l’instauration d’une nouvelle commission de surveillance signifie des coûts d’exécution supplémentaires.