Rapport explicatif

domaine, mais il leur est interdit de porter les titres protégés. L’inscription au registre des conseils en brevets, suite à la vérification des conditions par l’IPI, permet de garantir de façon suffisante que les personnes et entreprises innovatrices puissent facilement trouver un prestataire de services qualifié. Un droit exclusif à une représentation à titre professionnel des conseils en brevets inscrits au registre n’apporte aucun’avantage supplémentaire qui permettrait de justifier une atteinte aussi grave à la liberté de la concurrence.

Le projet de loi ne prévoit pas de conditions personnelles pour l’exercice de la profession de conseil en brevets, ni de règles professionnelles. La définition d’une éthique professionnelle ainsi que son application, demeure du ressort des associations de conseils en brevets ou de l’Institut des conseils agréés près de l’Office européen des brevets. Aujourd'hui, la grande majorité des brevets prenant effet en Suisse est délivrée sur la base de la Convention sur le brevet européen. Les conseils agréés par l’Office européen des brevets sont membres de l'Institut des mandataires agrées près l'Office européen des brevets (epi) et sont soumis aux règles de conduite et de discipline de celui-ci. Par ailleurs, il existe également, en vertu du droit du mandat, des devoirs de diligence concernant le conseil et la représentation en matière de brevets. La surveillance des conseils (pas uniquement les titulaires du titre) est exercée par le DFJP (cf. art. 48b LBI; ch. 2.6).

Le projet de loi instaure un secret professionnel. Les conseils en brevets inscrits au registre sont liés par le secret professionnel pour toutes les affaires qui leur sont confiées en raison de leur profession ou de l’exercice de celle-ci. Ce devoir de discrétion tient compte, en premier lieu, du fait que les conseils en brevets se voient souvent confier des informations ultraconfidentielles dans le cadre de leur activité. Par le secret professionnel, les maîtres du secret sont protégés dans leur confiance à ce que la discrétion soit observée. En même temps, les conseils en brevets bénéficient d’une meilleure situation de départ concernant la protection de leur activité de conseil dans le cadre de procédures en contrefaçon, en particulier aux Etats-Unis (voir au sujet du attorney-client privilege ch. 1.1).

Le projet de loi prévoit de préserver les droits acquis des personnes qui exerçaient une activité de conseil en brevets avant l’entrée en vigueur de la loi sous revue dans le cadre d’une réglementation transitoire qui ne remet toutefois pas en question l’assurance de qualité ambitionnée par le projet.

1.3 Solutions examinées

Dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi, le DFJP, qui en est responsable, a examiné diverses solutions permettant de remédier à la situation lacunaire actuelle découlant de l’absence de réglementation. Une attention particulière a été accordée à l’aspect de la proportionnalité de l’intervention légale dans la liberté économique. En pesant les avantages et les inconvénients des divers modèles de solution, le DFJP a décidé d’opter pour le présent projet. Les mesures légales proposées permettent de combler les insuffisances actuelles en engageant des coûts modérés et en limitant fortement l’intervention de l’Etat au niveau de la liberté économique. Il est ainsi possible d’atteindre les objectifs visés, qui sont la haute qualité du conseil et la protection du public contre les prestataires non qualifiés.