Rapport explicatif

L’existence d’un seul tribunal à l’échelon national, où travailleront des juges qualifiés, assurera une jurisprudence de haut niveau en Suisse dans le domaine des brevets – un domaine qui gagne constamment en importance, que ce soit du point de vue de l’économie ou de la société. Cette optimisation présente donc un intérêt significatif dans la perspective de la garantie de l’application du droit dans le domaine des nouvelles technologies et dans le contexte toujours plus international du droit des brevets et de celui de la réglementation des litiges dans ce domaine.

1.3.2 Solutions examinées

Conformément aux objectifs du Conseil fédéral pour l’année 2006, parmi lesquels se figure l’analyse des mesures permettant de simplifier et d’accélérer les voies de droit pour les litiges en matière de brevets⁶, plusieurs possibilités ont été examinées.

Une alternative à l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets serait de maintenir la compétence des tribunaux cantonaux. Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les brevets, l’art. 109 de la loi fédérale sur le droit international privé doit être modifié afin de favoriser la compétence des tribunaux cantonaux commerciaux lors de litiges concernant des droits de propriété intellectuelle.⁷ En laissant au demandeur le choix de déterminer le tribunal cantonal compétent dans des litiges à caractère international également, le nombre de contentieux en matière de brevets qui seront jugés par des tribunaux disposant de peu d’expérience en matière de brevets baissera. Dans la plupart des cas, il sera possible de fonder la compétence d’un tribunal de commerce, et l’on peut s’attendre à ce que les tribunaux cantonaux moins expérimentés soient largement évités. Cette modification ne permet toutefois pas d’écarter tous les points faibles de la procédure en matière de brevets. La révision ne concerne par exemple pas les actions en nullité de brevets, et un concurrent étranger qui désire faire jouer le facteur temps ne s’adressera pas à un tribunal réputé trancher rapidement.

Vu le nombre restreint de litiges civils en matière de brevets, une autre approche serait la création d’un tribunal arbitral fédéral; cette solution aurait l’avantage que ce tribunal se constituerait uniquement en cas de besoin et que les juges-arbitres seraient certainement compétents. Cette variante pose cependant des problèmes de nature constitutionnelle (art. 29a Cst.-Réforme de la justice et 30 Cst.); les frais élevés rendent par ailleurs l’accès à la justice difficile, surtout pour les inventeurs individuels et les petites et moyennes entreprises (PME).

Une troisième possibilité serait de désigner un tribunal de commerce existant comme tribunal fédéral spécial. Cette solution permettrait une spécialisation au niveau des litiges civils en matière de brevets et pourrait être réalisées à partir de structures et de ressources existantes. Sa mise en œuvre est cependant problématique au niveau constitutionnel (art. 122 et 191a Cst.); une approche concordataire ne permet par ailleurs pas de garantir une solution suisse générale et efficace pour la protection des droits tant que tous les cantons n’auront pas adhéré au concordat.

Une quatrième solution, l’instauration d’un tribunal fédéral sans rattachement à des structures existantes, permettrait d’écarter les insuffisances existantes de la jurispru-