Rapport explicatif

propres de la cour devront suffire à couvrir ses frais. Au cas où le tribunal n'est pas en mesure de couvrir ses frais par les émoluments, il recevra des contributions de l’IPI qui lui permettront d'assurer son financement. La budgétisation de l'IPI dans le domaine des taxes sur les brevets est très fiable, ce qui est synonyme de sécurité financière pour le Tribunal fédéral des brevets. Dans ce contexte, il serait également pensable d'augmenter les taxes sur les brevets. L’augmentation éventuelle des taxes dues par les titulaires de brevets suisses et étrangers serait alors un prix supportable à payer pour disposer d’une meilleure jurisprudence au niveau suisse. Les cantons, en revanche, seront déchargés dans une très large mesure grâce à la création du Tribunal fédéral des brevets et devraient pouvoir faire des économies.

1.5 Droit comparé et rapport avec le droit européen

Au niveau européen, seule la Convention sur le brevet européen contient des dispositions unifiées en droit des brevets. Une fois que les brevets européens sont délivrés par l’Office européen des brevets, qui siège à Munich, l’application des droits qu’ils confèrent est du ressort des Etats membres. Cette manière purement nationale de solutionner les litiges contribue inévitablement à la multiplication des contentieux. La protection d’un brevet européen délivré pour plusieurs Etats nécessite l’introduction de plusieurs procédures parallèles – pour un seul et même brevet européen et éventuellement contre une seule et unique partie adverse – devant les tribunaux nationaux de chaque Etat où le droit fondé par le brevet a été violé. Ces démarches demandent non seulement beaucoup de temps et d’efforts, mais peuvent également provoquer une insécurité juridique, car les tribunaux nationaux parviennent souvent à des solutions divergentes en application de leur propre droit procédural et des règles régissant les dommages-intérêts. La violation parallèle d’un brevet aboutit par ailleurs souvent à des litiges transfrontaliers et à ce que l’on appelle le « forum shopping », c’est-à-dire les parties portent le litige devant le tribunal dont elles espèrent obtenir le jugement le plus avantageux. Ce phénomène comporte des risques importants pour tout système juridique.

Deux décisions récentes de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ont contribué à compliquer la problématique des jugements impliquant plusieurs ordres juridiques. La CJCE a décidé que, sur la base du Règlement (CE) n°44/2001⁸ et des Conventions de Lugano⁹ et de Bruxelles¹⁰, un tribunal n’est pas en droit de porter un jugement concernant l’existence ou la violation de parties d’un brevet européen valables dans d’autres Etats.¹¹ En outre, un litige concernant la violation d’un brevet européen par différentes entreprises dans divers Etats ne peut être concentré devant un seul tribunal, même lorsque ces entreprises appartiennent au même groupe.¹² Avec ces décisions, la CJCE a donné un signal clair aux tribu-