Rapport explicatif

Liste des abréviations

Accord sur les langues CBE Accord du 17 octobre 2000 sur l’application

de l’art. 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Accord sur les langues); FF 2005 3647

Acte de révision CBE Acte du 29 novembre 2000 portant révision

de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen); FF 2005 3607

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS

210

Convention sur le brevet euro- Convention du 5 octobre 1973 sur la délipéen/CBE vrance de brevets européens (Convention sur

le brevet européen); RS 0.232.142.2

Code de procédure civile/CPC Code de procédure civile suisse (Code de

procédure civile, CPC); FF 2006 6841

Cst. Constitution fédérale de la Confédération

suisse du 18 avril 1999 (Cst.); RS 101

Cst.-Réforme de la justice Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la

réforme de la justice; FF 1999 7831

DFJP Département fédéral de justice et police

EPLA Accord sur le règlement des litiges en ma-

tière de brevets européens (projet)

IPI Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

IPI-RT Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de

l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT); RS 232.148

LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le

droit international privé; RS 291

LIPI Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et

les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI); RS 172.010.31

Loi sur les brevets/LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets

d’invention (Loi sur les brevets, LBI); RS 232.14

Loi sur le Parlement/LParl Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée

fédérale (Loi sur le Parlement, LParl); RS 171.10

Loi sur les conseils en brevets/LCBr Loi fédérale du … sur la profession de

conseil en brevets (Loi sur les conseils en brevets, LCBr); ...