Rapport explicatif

naux qui traitent des litiges en matière de brevets : seuls les tribunaux nationaux sont compétents pour les questions de violation ou de validité d'un brevet.

En 1999, l’Organisation européenne des brevets a décidé de s’attaquer à ce problème. Lors d’une conférence gouvernementale à Paris, les Etats membres ont chargé un groupe de travail de développer une convention facultative pour la création d’une cour des brevets commune aux Etats signataires. Celle-ci jugerait les contentieux concernant les brevets européens selon un droit uniforme et des règles de procédure harmonisées. En quatre ans, ce groupe de travail a élaboré l’EPLA et les statuts d’une cour européenne des brevets.¹³ En raison des efforts actuels visant la création d’un brevet communautaire et de la situation peu précise au sein de l’UE concernant la capacité de négociation de ses Etats membres, les travaux n’ont jusqu’à présent pas pu être conclus dans le cadre d’une conférence gouvernementale. La future politique européenne des brevets, en particulier l’institution d’un brevet communautaire, a fait l’objet d’une consultation de la Commission européenne au printemps 2006, tout comme d’une audition publique. A cette occasion, l’EPLA a recueilli une large adhésion.¹⁴ La Commission européenne est elle aussi favorable à ce projet, estimant que l’accord est une mesure réalisable à court terme visant à simplifier le système du brevet européen et à le rendre plus avantageux et qu’il doit constituer un des trois piliers permettant d’améliorer le système de protection des brevets en Europe.

L’EPLA permettrait la création d’une petite organisation internationale d’un genre tout à fait nouveau, contrôlée par les Etats participants : un système judiciaire européen commun, comprenant un tribunal de première instance et une instance d’appel. Ces tribunaux auraient une compétence exclusive en matière d’actions en violation et en nullité de brevets européens dans les Etats signataires. Le tribunal de première instance serait constitué d’une cour centrale et de plusieurs cours régionales dans les divers Etats. Cette conception décentralisée faciliterait l’accès à la justice. Une cour d’appel commune traiterait en dernière instance les appels contre les décisions du tribunal de première instance.

En instaurant un tribunal national spécial en matière de brevets, la Suisse crée les conditions préalables à son positionnement au niveau européen.

2 Commentaire

2.1 Chapitre 1 : statut

Art. 1 Principe

L’art. 1, al. 1, désigne le Tribunal fédéral des brevets comme tribunal des brevets de la Confédération de première instance. C’est la base légale pour la constitution d’un tribunal national spécial qui s’occupe de la protection des justiciables dans les litiges civils en matière de brevets. Le Tribunal fédéral des brevets a compétence exclusive