Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

Liste des abréviations5

1 Présentation de l’objet7

1.1 Contexte7

1.2 Nouvelle réglementation proposée8

1.3 Motivation et appréciation de la solution proposée9

1.3.1 Motivation9

1.3.2 Solutions examinées10

1.3.3 Résultats de la consultation relative à un article de fond11

1.4 Coordination des tâches et des finances11

1.5 Droit comparé et rapport avec le droit européen12

2 Commentaire13

2.1 Chapitre 1 : statut13

2.2 Chapitre 2 : juges15

2.3 Chapitre 3 : organisation et administration19

2.4 Chapitre 4 : compétences22

2.5 Chapitre 5 : procédure23

2.5.1 Section 1 : droit applicable23

2.5.2 Section 2 : représentation des parties25

2.5.3 Section 3 : frais du procès et assistance judiciaire25

2.5.4 Section 4 : conduite du procès et actes de procédure26

2.5.5 Section 5 : preuve; rapport d’expert27

2.5.6 Section 6 : procédure de décision27

2.5.7 Section 7 : procédure et décision d’octroi et de modification des conditions d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi sur les brevets 28 2.5.8 Section 8 : mesures provisionnelles; description29

3 Conséquences29

3.1 Conséquences pour la Confédération29

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes30

3.3 Conséquences économiques30

3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat30

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société30

3.3.3 Appréciation de quelques mesures concrètes31

3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble31

3.3.5 Réglementations possibles32

3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution32

4 Rapports avec le programme de la législature et le plan financier32

5 Aspects juridiques33

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois33

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse33