Rapport explicatif

pour connaître des questions de violation et de validité juridique de brevets et remplace les tribunaux cantonaux qui étaient compétents jusqu’à présent (cf. art. 27).

Le Tribunal fédéral des brevets statue en première instance, comme autorité précédant le Tribunal fédéral (al. 2).

Art. 2 Indépendance

L’art. 2 inscrit dans la loi le principe de l’indépendance du juge formulée à l’art. 191c Cst.-Réforme de la justice.

Art. 3 Surveillance

Reprenant la réglementation de l'art. 3, al. 1, LTAF, l’al. 1 confie la surveillance sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets au Tribunal fédéral. En tant qu'instance judiciaire suprême, ce dernier est mieux placé que le Parlement pour remarquer des anomalies dans la gestion et d'y réagir.

La compétence de l’Assemblée fédérale en tant qu’autorité de haute surveillance (al. 2) découle de l’art. 169, al. 1, Cst. Selon cette disposition, l’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, donc sur le Tribunal fédéral des brevets également. Elle le fait à travers la Commission de gestion des deux Conseils (art. 26 et 52 s. LParl). Les moyens de la haute surveillance parlementaire sont limités. Une ingérence de l’Assemblée fédérale dans le processus décisionnel serait contraire au principe de l’indépendance de la justice et à celui de la séparation des pouvoirs. Le Parlement exerce déjà cette surveillance sur le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année son budget, ses comptes et son rapport de gestion au Tribunal fédéral pour approbation par l’Assemblée fédérale (al. 3).

Art. 4 Financement

Le financement du Tribunal fédéral des brevets provient en premier lieu des émoluments judiciaires (cf. art. 30 et 32). Etant donné que les valeurs litigieuses sont souvent élevées dans les contentieux en matière de brevets, le tribunal sera largement en mesure de s’autofinancer à partir des émoluments judiciaires.

Subsidiairement, l’IPI fournira des contributions provenant des taxes en matière de brevets. Un financement partiel du Tribunal fédéral des brevets à partir des taxes sur les brevets fait sens. Les taxes sont versées par les titulaires de brevets suisses et européens qui prennent effet en Suisse. Ainsi, le système de protection des justiciables est subsidiairement financé par les utilisateurs du système des brevets, qui ont, en fin de compte, tout intérêt à l’amélioration de la protection juridique dans les litiges en matière de brevets.

Art. 5 Infrastructure et personnel pour les tâches administratives accessoi-

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L’art. 5 prévoit que le Tribunal fédéral des brevets peut utiliser l’infrastructure et faire appel au personnel de l’IPI pour des tâches administratives accessoires. Dans