Rapport explicatif

gestion de l’IPI, les contributions qu’il versera n’auront pas de répercussions sur le budget de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

En mettant gratuitement l’infrastructure nécessaire à la disposition du Tribunal fédéral des brevets lorsque les circonstances l’exigent, les cantons n’auront pas à faire face à des charges supplémentaires par rapport à la situation actuelle. Le projet entraînera un allègement des tribunaux cantonaux, qui n’auront plus à juger des litiges civils en matière de brevets; les cantons feront ainsi des économies.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Nécessité et latitude de l’activité de l’Etat

Stimulant les investissements dans la recherche et le développement, les brevets sont considérés comme des facteurs indispensables au progrès de la science et de la technologie. Le système des brevets joue donc un rôle important pour l’innovation et la croissance d’un pays. La protection juridique des brevets est un maillon essentiel dans un régime de brevets effectif. Les investissements de l’économie dans la recherche et le développement ainsi que dans la protection de ses biens immatériels sont inutiles si on ne peut pas les faire valoir devant un tribunal. Des procédures longues sont par ailleurs incompatibles avec la durée limitée des brevets et provoquent des frais supplémentaires. Cette réalité complique en particulier la protection des droits des inventeurs et des PME. Le but du Tribunal fédéral des brevets est de veiller à une jurisprudence efficace pour permettre au système des brevets de jouer pleinement son rôle pour l’innovation.

Les milieux économiques critiquent depuis longtemps la compétence des tribunaux cantonaux; la réglementation actuelle n’est d’ailleurs pas satisfaisante en termes d’efficience. Nécessaire pour la constitution durable de compétences techniques, la création du Tribunal fédéral des brevets est une réponse à cette critique et à ce manque d’efficacité. Il faut la voir dans le cadre plus large du système juridique européen, qui est également centralisé et où une cour européenne des brevets est appelée à voir le jour.

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

D’aucuns craignent que l’instauration du Tribunal fédéral des brevets ne pénalise les PME et les inventeurs davantage que la situation actuelle (compétence cantonale). Les émoluments exacts pour le nouveau tribunal doivent cependant encore être fixés. Au cas où ils seraient plus élevés que les actuels émoluments cantonaux, la différence devrait toutefois être négligeable. Tout comme les tarifs cantonaux, les émoluments judiciaires doivent en effet respecter les principes constitutionnels et ne peuvent notamment pas être prohibitifs.

Les groupements de défense des intérêts des industries suisses concernées par la propriété intellectuelle (groupe suisse de l’AIPPI, INGRES) et economiesuisse