Rapport explicatif

Condensé

L’avant-projet de loi a pour but d’améliorer l’administration de la justice en

matière de brevets. Pour ce faire, il est prévu de créer à l'échelon fédéral un tribu-

nal des brevets de première instance ayant compétence exclusive pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets. La concentration des procédures en matière de brevets auprès d’un tribunal national spécial permet de garantir au niveau national une jurisprudence de haute qualité concernant les litiges civils en matière de brevets.

Contexte :

Complexes, les procès en matière de brevets requièrent des connaissances spéciales de la part des juges chargés de connaître des litiges, qui se trouvent à la croisée de la technique et du droit, et les défis ne cessent d’augmenter du fait de l’émergence de nouvelles technologies (p. ex. biotechnologie, nanotechnologie).

En raison du nombre peu élevé de litiges en matière de brevets, les tribunaux cantonaux compétents ne sont pas tous en mesure d’acquérir les connaissances spécialisées nécessaires. Ils ne disposent par conséquent pas tous d’une expérience pratique suffisante en droit des brevets. Il en découle un manque de continuité dans la jurisprudence et une carence de la sécurité juridique. Souvent insatisfaisantes, les décisions rendues par des tribunaux inexpérimentés ont des incidences économiques considérables en raison des valeurs litigieuses souvent élevées. En outre, les procès en matière de brevets accaparent de façon démesurée les ressources humaines de ces cours.

Contenu du projet de loi :

Dans un souci de protection des justiciables dans les litiges en matière de brevets, il est prévu de créer un tribunal national spécial de première instance ayant compétence exclusive, d’une part, pour connaître des questions de violation et de validité juridique des brevets et, d’autre part, pour juger de prétentions de droits civils, étroitement liées aux droits fondés sur les brevets. En deuxième instance, le Tribunal fédéral restera compétent.

Le Tribunal fédéral des brevets sera composé de juges ayant une formation juridique et de juges avec une formation technique. Mis à part le président du tribunal et au plus un autre membre du tribunal, il s’agira de juges suppléants, ce qui permettra de tenir compte du volume de travail attendu du tribunal.

La mise à disposition de l’infrastructure de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle permettra de tirer judicieusement avantage de synergies et de maintenir les frais à un niveau bas. Lorsque le litige le requerra, le tribunal pourra également siéger ailleurs, ce qui permet de garantir la flexibilité nécessaire.

Le tribunal spécial sera financé par des émoluments judiciaires et, subsidiairement, par des taxes sur les brevets.

La procédure sera principalement déterminée par le code de procédure civile. Des règles spéciales permettront de tenir compte des particularités de la procédure en matière de brevets.