Rapport explicatif

déterminera la taille du tribunal. Selon la Classification internationale des brevets¹⁷, les inventions sont divisées en huit sections, sachant que l’on retrouve parmi les dix domaines techniques faisant le plus souvent l’objet de demandes de brevets les sciences médicales, la technique de la communication électrique, le traitement des données, les éléments électriques, la métrologie et les essais, la chimie organique, la biochimie et le génie génétique, les véhicules, les éléments de technologie et les composés macromoléculaires organiques.¹⁸ En élisant des juges techniquement qualifiés dans les cinq domaines que sont la chimie, la biotechnologie, la construction et la mécanique, la physique et l’électrotechnique, tous ces domaines techniques peuvent être couverts. Concernant le nombre de juges ayant une formation juridique et disposant des connaissances linguistiques nécessaires, il faut tenir compte du fait que 80 % environ des demandes nationales de brevets sont introduites en allemand, tandis qu’environ 15 % des demandes le sont en français et 5 % environ en italien.¹⁹

Bien qu’au vu des quelque 30 litiges civils en matière de brevets en moyenne par année le volume de travail attendu soit relativement faible, le nombre de juges suppléants se justifie au vu de leurs connaissances linguistiques et du nombre de domaines techniques pouvant faire l’objet de litiges, ce qui requiert des connaissances spécialisées en conséquence. Le fait que le tribunal soit principalement composé de juges suppléants garantit la flexibilité requise au vu du volume de travail attendu et permet de bénéficier d’un savoir spécial grâce à l’élection de juges bénéficiant de connaissances techniques particulières.

L’al. 3 permet de tenir compte des fluctuations du volume de travail. Lorsque certaines conditions sont remplies, l’élection de juges suppléants additionnels sera possible; le nombre maximal de juges prévu à l’al. 2 peut donc être dépassé. Pour ce faire, il faut que le tribunal soit confronté à un surcroît de travail inhabituel. La durée des postes de juge supplémentaires est limitée à deux ans au maximum.

Art. 9 Election

L’al. 1 détermine les conditions d’éligibilité au Tribunal fédéral des brevets. Pour être éligible, il faut disposer du droit de vote au sens de l’art. 136, al. 1, Cst.

La compétence d’élire les juges revient à l'Assemblée fédérale (al. 2). La commission judiciaire du parlement élit les juges suppléants. Cette solution permet de décharger l’Assemblée fédérale de l'élection et de la réélection des juges suppléants tout en maintenant sa compétence pour élire les juges. Vu la signification restreinte de la jurisprudence en matière de brevets et la taille du tribunal, il serait également pensable que le Conseil fédéral élise les juges. Cette option correspondrait à la réglementation actuelle pour les commissions de recours et d’arbitrage (cf. art. 7 de