Rapport explicatif

a fait ses preuves dans les tribunaux de commerce. Du fait du nombre restreint de litiges en matière de brevets – 30 environ par année – au maximum deux juges ordinaires et 20 à 25 juges suppléants sont prévus. Le recours à des juges suppléants permet de tirer avantage des connaissances spécialisées de personnes issues d’un environnement professionnel qui a trait aux brevets et de réagir avec souplesse à la variabilité du volume de travail. Les dispositions concernant l'organisation et l'administration du tribunal se basent sur celles du Tribunal administratif fédéral et sur celles du Tribunal pénal fédéral. Le volume de travail attendu et la taille du tribunal nécessitent cependant l’édiction de dispositions propres qui tiennent compte de ses particularités.

Le droit de procédure suit pour l’essentiel le code de procédure civile (CPC). Des règles spéciales permettent de tenir compte des particularités procédurales propres au droit des brevets.

Le financement du Tribunal fédéral des brevets proviendra tout d’abord des émoluments judiciaires. Si le tribunal n’est pas en mesure de couvrir ses frais, il obtiendra des contributions financières de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).

La mise à disposition de l’infrastructure de l’IPI permettra de tirer judicieusement avantage de synergies et de maintenir les frais à un niveau bas.

1.3 Motivation et appréciation de la solution proposée

1.3.1 Motivation

En raison de la rapidité de l’évolution technique et de l’émergence de nouvelles technologies, il est essentiel de parvenir à une application rapide des droits conférés par un brevet et d’établir la liberté d’exploitation pour les activités de recherche et de développement ultérieures. Les litiges civils en matière de brevets sont souvent longs, et la jurisprudence est très peu unifiée. De ce fait, la protection des brevets et de l’innovation n’est pas suffisamment garantie. Au vu de la situation existante en Suisse, seul un tribunal spécial précédant le Tribunal fédéral permet de palier de façon satisfaisante et à long terme ces déficits.

A première vue, le nombre restreint de litiges en matière de brevets et les frais fixes semblent parler en défaveur de l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets de première instance. Ces arguments peuvent cependant être réfutés : le nombre peu élevé de cas ne nécessite pas la création d’un tribunal de grande dimension, ce qui permet précisément d’éviter d’importants frais administratifs. Du point de vue économique, il faut en outre relever que les cantons qui supportent les frais de la solution actuelle seront déchargés et que le modèle de financement proposé n’aura pas un impact financier sur le budget de la Confédération.

Finalement, il faut souligner que l’amélioration sensible de la jurisprudence concernant les litiges en matière de brevets conduira à moyen et à long terme à une augmentation des cas; actuellement, les lacunes de l’organisation judiciaire suisse en matière de brevets poussent à se tourner vers des tribunaux étrangers plus professionnels, même lorsqu’un litige implique une partie suisse. Grâce à la création d’un tribunal fédéral des brevets, la juridiction suisse en matière de brevets gagnera en attractivité, non seulement pour les titulaires de brevets suisses, mais également pour les titulaires de brevets des pays voisins.