Rapport explicatif
Consultation 2006/120: Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) · 34 pages
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son activité pour le Tribunal fédéral des brevets, le personnel assigné aux tâches administratives accessoires est soumis à la direction du tribunal. Ses rapports de travail sont régis par la LIPI15 et l’OPer-IPI16.
Art. 6 Lieu d’audience et lieu de service
L’IPI mettant son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets, le lieu d’audience et le lieu de service ordinaires du tribunal sont donc déterminés par le siège de l’IPI. Le rattachement structurel à l’IPI permet de maintenir les frais à un niveau bas; on tient ainsi compte aussi de la taille du tribunal et de la souplesse dont il devra faire preuve.
Art. 7 Lieu d’audience spécial
L’art. 7 offre au Tribunal fédéral des brevets la possibilité de tenir ses audiences dans les locaux d’un tribunal cantonal. Le tribunal a ainsi la latitude nécessaire pour se rendre dans certaines localités si le litige l'exige. Ce déplacement peut en particulier s’imposer pour des motifs linguistiques ou d’économie de la procédure. Par rapport à la situation actuelle, l’utilisation des infrastructures des tribunaux cantonaux ne devrait pas faire encourir de charges supplémentaires à ces derniers. Grâce à la compétence du Tribunal fédéral des brevets, les cantons seront déchargés de manière considérable et ils pourront faire des économies. La mise à disposition gratuite de leur infrastructure par les cantons est dès lors justifiée.
2.2 Chapitre 2 : juges
Art. 8 Composition du tribunal
Se trouvant à la croisée entre technique et droit, le droit des brevets requiert de la part des juges qui traitent des litiges en matière de brevets de vastes connaissances dans les deux domaines. Il est par conséquent nécessaire qu’un tribunal spécial dans ce domaine soit composé de juges ayant une formation juridique et de juges avec une formation technique. Seule la constitution d’une cour sur la base de critères professionnels permet de garantir l’établissement d’une jurisprudence qualifiée dans les litiges civils en matière de brevets. La création d’un tel tribunal implique en outre que les juges justifient d’expériences suffisantes en droit des brevets. Cette exigence s’applique tant aux juges ayant une formation juridique qu’aux juges avec une formation technique, faute de quoi l’association nécessaire des connaissances techniques et juridiques ne peut être assurée.
Conformément à l’al. 2, le Tribunal fédéral des brevets est composé de deux juges ordinaires au maximum et de 20 à 25 juges suppléants. C’est le nombre de domaines techniques dans lesquels peuvent être répartis les brevets d’invention et le souci de veiller à une représentation adéquate des trois langues officielles parmi les juges qui