Rapport explicatif

Suite à la révision de l’art. 122, al. 2, Cst. et à l’introduction du nouvel art. 191a Cst., qui ont éliminé les obstacles constitutionnels, les milieux économiques ont à nouveau réclamé la création d’un tribunal fédéral des brevets. Dans son message concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale⁴, le Conseil fédéral a indiqué que l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets pourrait être abordée à un moment ultérieur. La priorité a toutefois été donnée aux développements au niveau international, notamment aux efforts visant à mettre en place une cour européenne des brevets compétente en matière de brevets européens. Ces efforts ont toutefois buté sur le manque de clarté existant actuellement au sein de l’Union européenne (UE) concernant la compétence des Etats membres pour négocier la conclusion d’un accord plurilatéral. Comme l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (European Patent Litigation Agreement; EPLA) a recueilli une large adhésion lors de l'audition publique sur la future politique européenne des brevets organisée par la Commission européenne au printemps 2006, cette dernière est elle aussi favorable à cet accord (cf. ch. 1.5).

Au vu de ces développements et des réactions positives à un article de fond, tel qu’il a été discuté dans le cadre de la deuxième consultation relative à la révision de la loi sur les brevets (cf. ch. 1.3.3), le présent projet de loi vise à instaurer un tribunal fédéral des brevets. Un tribunal de première instance au niveau fédéral éliminera le déficit de réglementation existant et assurera une jurisprudence de haute qualité pour l’ensemble du territoire dans le domaine des brevets. Un grand nombre de cantons sera déchargé de cette matière, qui, bien qu’elle ne les concerne que rarement, requiert des ressources humaines démesurées de la part des tribunaux. Les milieux économiques exigent depuis longtemps ce changement de système. Ces dernières années, le groupe suisse de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle) et INGRES (Institut für gewerblichen Rechtsschutz), avec l’aide d’economiesuisse, ont demandé avec insistance que les litiges en matière de brevets soient concentrés auprès d’une instance nationale unique et ont soumis des propositions de réglementation en ce sens à l’administration. L’instauration d’un tribunal fédéral des brevets fait en outre l’objet de l’initiative parlementaire déposée le 17 juin 2005 par la conseillère aux Etats Leumann-Würsch⁵. Soutenue par trois partis du Conseil fédéral (PDC, PRD et UDC), elle est accueillie favorablement par les milieux économiques et scientifiques et par les organisations spécialisées.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

Il est prévu de créer un tribunal national spécial de première instance ayant compétence exclusive pour juger des questions de violation et de validité juridique des brevets. Celui-ci remplacera les tribunaux cantonaux qui sont actuellement compétents en la matière. Le Tribunal fédéral restera compétent en deuxième instance.

Le Tribunal fédéral des brevets de première instance sera composé de juges ayant une formation juridique et de juges avec une formation technique. Cette composition