Rapport explicatif

objectifs du Conseil fédéral pour 2006. L’avant-projet tient en outre compte de l’initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Leumann-Würsch (cf. ch. 1.1).

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La loi sur le Tribunal fédéral des brevets se fonde sur l’art. 191a, al. 3, Cst.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

En ce qui concerne l’organisation du Tribunal fédéral des brevets et les règles de procédure qui divergent du CPC, le projet du Conseil fédéral est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, en particulier les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

5.3 Délégation de compétences législatives

L’art. 17 prévoit la délégation de compétences législatives au Conseil fédéral. Il l’autorise à régler les détails des rapports de travail et du traitement des juges suppléants. Le Conseil fédéral prévoit de déclarer applicable l’ordonnance sur les commissions.