Rapport explicatif

dence concernant les litiges civils en matière de brevets. Cependant, la création de nouvelles infrastructures judiciaires entraînerait des frais marginaux élevés et comporterait le danger du surdimensionnement.

Il faut finalement écarter aussi une cinquième option : celle de rattacher le Tribunal fédéral des brevets au Tribunal fédéral par la création d’une cinquième chambre. Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération (art. 188, al. 1, Cst.) et ne compte pas de chambres de première instance. Le rôle principal du Tribunal fédéral est de vérifier des questions de droit, sans devoir s’occuper de la constatation des faits, qui prend beaucoup de temps. Par ailleurs, le rattachement au Tribunal fédéral serait contraire au but de la réforme de la justice qui est précisément de décharger la cour suprême.

Les solutions analysées ne sont donc pas praticables ou sont en tous les cas nettement moins avantageuses que la solution proposée.

1.3.3 Résultats de la consultation relative à un article de fond

Dans le cadre de la seconde procédure de consultation relative à la révision du droit des brevets, qui a eu lieu du 1^erjuillet au 31 octobre 2004, le Conseil fédéral a proposé un article de fond relatif à l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets. Quasiment incontestée, cette proposition a été accueillie favorablement par la grande majorité des milieux consultés ayant rendus un avis sur cette question.

La création d’un tribunal fédéral des brevets a été favorablement accueillie par la plupart des cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, TI, VS, ZG), par le Tribunal fédéral, le PRD, le PES, par economiesuisse, par l’industrie, les milieux de la recherche et des hautes écoles et par les organisations spécialisées. Seuls deux cantons (AI et GR), l’UDC, l’USAM et des groupements économiques de la Suisse occidentale (Centre patronal, FER) ont émis un avis défavorable, exprimant des doutes de nature fédéraliste et craignant un volume de travail insuffisant ainsi qu’un renchérissement de l’accès à la justice, ce qui constituerait des obstacles en particulier pour les PME.

Ces doutes sont toutefois injustifiés. Du fait de sa dimension internationale, de la spécialisation de la matière et de la globalisation des marchés, le droit des brevets a une signification largement intercantonale. Lors de la consultation, la grande majorité des cantons a accueilli favorablement l’instauration d’un tribunal fédéral des brevets. En le dotant d’une structure souple et peu coûteuse, on peut aussi tenir compte du volume de travail, qui sera probablement soumis à des fluctuations. Les lacunes du système sont actuellement des facteurs générateurs de frais importants, alors qu’un tribunal spécial national sera plus économique. La création d’une procédure plus efficace, qui tienne compte des particularités du droit des brevets, est également plus favorable aux PME.

1.4 Coordination des tâches et des finances

Du fait des valeurs litigieuses souvent élevées en matière de brevets, le Tribunal fédéral des brevets s’autofinancera dans une large mesure. Les émoluments judiciaires devront être calculés de façon à garantir un équilibre entre le droit des parties à accéder de manière appropriée au tribunal et le principe selon lequel les moyens