Rapport explicatif

quant des brevets; elle offrira également une plus grande sécurité. La création du Tribunal fédéral des brevets vise à instaurer plus de clarté, de transparence et de sécurité juridique. La réglementation proposée améliore la protection par brevet en Suisse et encourage de ce fait aussi la compétitivité de la Suisse.

3.3.5 Réglementations possibles

Les alternatives à la réglementation prévue par le projet de loi sous revue sont décrites au ch. 1.3.2.

3.3.6 Aspects pratiques de l’exécution

La création du Tribunal fédéral des brevets permettra d’optimiser l’exécution du droit des brevets dans le cadre des litiges de nature civile. Les voies de droit s’en trouveront simplifiées, tout comme l’accès à la protection juridique. En outre, la sécurité juridique sera améliorée puisque les questions liées à la compétence disparaîtront en grande partie. La centralisation et la qualité accrue de la jurisprudence amélioreront la prévisibilité des décisions et la transparence. L’instauration du Tribunal fédéral des brevets vise en fin de compte à simplifier l’accès à la justice et à garantir une meilleure qualité dans l’application du droit en matière de brevets.

4 Rapports avec le programme de la législature et le plan financier

Le projet est annoncé dans le Programme de législature 2003–2007, comme objet des Grandes lignes (FF 2004 1048, 1079).

L’instauration d’un tribunal fédéral des brevets est un des volets de la révision de la loi sur les brevets. Comme celle-ci portait sur de nombreux thèmes ne présentant pas tous la même urgence et la même portée, le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 2005, après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, qui a eu lieu en 2004, de procéder par étapes. La création d’un tribunal fédéral des brevets de première instance paraissait moins urgente et moins compliquée que les autres questions comme la ratification de l’Acte de révision CBE. Contrairement aux autres volets de la révision, il n’existait pas non plus de texte préformulé, car seule l’idée d’un tribunal avait été discutée lors de la consultation. C’est pour cette raison que le Conseil fédéral a décidé, dans un premier temps, de différer ce volet de la révision de la loi sur les brevets malgré l’accueil favorable qui lui a été réservé lors de la procédure, sans pour autant exclure un réexamen du projet. Entre-temps, le premier volet de la révision de la loi sur les brevets, c’est-à-dire la ratification de l’Acte de révision CBE et de l’Accord sur les langues CBE, a été approuvée par le Parlement et les instruments de ratification ont été déposés le 12 juin 2006. Par décision du 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le deuxième volet qui constitue le noyau de la révision et qui est actuellement délibéré par le Conseil national. Le présent avant-projet de loi constitue le troisième volet de la révision de la loi sur les brevets; il a pour but l’optimisation de la protection juridique en matière de brevets. L’examen de mesures destinées à simplifier les voies de droit dans les litiges en matière de brevets et à en accélérer le traitement figure au nombre des