Rapport explicatif

soutiennent depuis des années l’idée de concentrer les litiges en matière de brevets auprès d’une seule instance nationale. Pour l’industrie, la qualité et la transparence d’une solution centralisée présentent des avantages certains.

Le Tribunal fédéral des brevets déchargerait les tribunaux cantonaux, en particulier lorsqu’il n’existe pas, dans un canton, de compétence scientifique en droit des brevets et que le traitement des contentieux en matière de brevets mobilise beaucoup d’énergies.

Les questions liées à la protection de la propriété intellectuelle doivent être considérées dans leur contexte international. Aujourd’hui, lorsqu’un litige éclate en matière de brevets et qu’une partie suisse est impliquée, on tend à se tourner vers des tribunaux étrangers plus professionnels en raison des déficits de l’administration de la justice dans ce domaine en Suisse. La création du Tribunal fédéral des brevets permet d’inverser cette tendance.

3.3.3 Appréciation de quelques mesures concrètes

Compte tenu des valeurs litigieuses habituelles en matière de brevets, on peut s’attendre à ce que le Tribunal fédéral des brevets puisse s’autofinancer pour une part non négligeable par les émoluments judiciaires. Economiquement parlant, le modèle de financement prévu (émoluments judiciaires et taxes sur les brevets) est judicieux puisque aucuns frais supplémentaires ne seront occasionnés. Par ailleurs, les cantons seront déchargés des litiges en matière de brevets sans subir de désavantages financiers.

Le Tribunal fédéral des brevets pourra recourir à l’infrastructure de l’IPI, lequel sera, en règle générale, le lieu d’audience de la cour. Cette dernière aura toutefois également la possibilité de siéger ailleurs lorsque la proximité d’un lieu particulier permet de mieux juger le litige. Le rattachement à l’IPI permet de tirer avantage de synergies.

Eu égard au nombre de litiges en matière de brevets, deux juges ordinaires au maximum et 20 à 25 juges suppléants sont prévus. Puisqu’ils disposeront des connaissances techniques et linguistiques nécessaires, toutes les conditions voulues pour assurer une jurisprudence compétente et de haute qualité seront réunies.

3.3.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

Le système des brevets revêt une importance considérable pour la Suisse : il stimule les investissements dans la recherche et le développement, la création d’innovations, l’encouragement de la recherche et la diffusion du savoir. Sa finalité est de favoriser l’émergence d’innovations dans des domaines où le marché entrave les innovations. L’innovation crée des emplois, stimule la croissance économique et l’attractivité de la Suisse en tant que site d’implantation économique. Une juridiction centralisée de haute qualité veillant au bon fonctionnement du système des brevets renforce le rôle central de ce système dans le processus d’innovation et soutient ainsi la prospérité en Suisse.

Plus homogène, la jurisprudence du nouveau tribunal sera d’une meilleure qualité pour ceux qui chercheront à obtenir une protection juridique dans les litiges impli-