Rapport explicatif

La loi prévoit un délai de dix jours pour le dépôt du recours devant le Tribunal fédéral (cf. art. 42 Modification du droit en vigueur : amendement de l’art. 100, al. 2, let. c, LTF) parce que les litiges doivent également être réglés avec célérité en procédure d’appel.

2.5.8 Section 8 : mesures provisionnelles; description

Art. 41

L'art.°41 s’inspire de la « saisie contrefaçon » qui a fait ses preuves dans le droit procédural continental. Cette mesure de conservation des preuves s’est avérée être un instrument d’une grande utilité pour faire respecter des droits de propriété intellectuelle. Elle correspond à un besoin pratique et sert l’économie procédurale. Les moyens de preuve revêtent une importance cruciale pour la constatation d’une violation de brevet. C’est pour cette raison qu’il faut veiller à ce que des méthodes efficaces permettent de les obtenir et de les protéger. En particulier dans le cas de procédés protégés par brevet, la partie qui cherche à obtenir justice doit commencer par fonder sa demande et ses motivations sur des indices et des supputations car ce n’est qu’au cours de l’administration des preuves que la partie adverse doit rendre ses procédés ou ses installations accessibles à un expert du tribunal. Dans ces cas, le défendeur a la possibilité de faire en sorte que les conclusions du demandeur deviennent sans objet. L’art. 41 permet au demandeur de requérir une description précise des procédés et des produits dont il prétend qu’ils portent atteinte à ses brevets.

Actuellement, l'art. 77, al. 1, LBI ne prévoit qu’un recours limité à la description parce qu’il suppute un dommage imminent et difficilement réparable résultant de la violation du brevet. Le fait de ne pas connaître les détails de la violation du brevet présumée n'est pas considéré comme un dommage. Afin d'éliminer les insuffisances existantes, l'al. 2 prévoit que le demandeur doit rendre vraisemblable que son droit est violé ou simplement menacé. L'art. 257, al. 1, let. b, CPC, selon lequel la personne risque de subir un préjudice difficilement réparable, ne s'applique pas à la description. Le demandeur ne peut toutefois pas abuser de ce droit à demander une description afin de sonder de façon systématique la partie adverse. Il doit rendre vraisemblable qu'il existe une probabilité suffisante de violation de ses droits.

Un membre du Tribunal fédéral des brevets est toujours présent lors de la description pour que les mesures soient prises par une personne compétente (al. 3).

Les intérêts de la partie qui viole prétendument le brevet sont protégés par les art. 68 LBI et 154 CPC, qui prévoient que les secrets de fabrication ou d’affaires des parties doivent être sauvegardés.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le Tribunal fédéral des brevets sera financé par les émoluments judiciaires et subsidiairement par des contributions de l’IPI provenant des taxes sur les brevets de telle sorte que sa création ne grève pas le budget de la Confédération. Vu l’autonomie de