Rapport explicatif

5.4 Compétence du DFJP à conclure des accords sur les questions organisationnelles et techniques en matière de réadmission de ressortissants du propre pays

5.4.1 Remarque préliminaire

Cette norme de délégation particulière constitue une adaptation qui est liée seulement indirectement aux améliorations en raison de l’acquis de Schengen. Toutefois, il est justifié d’introduire la présente norme de délégation en même temps que ces améliorations puisqu’elle touche au droit international.

5.4.2 Commentaires concernant la disposition

La présente norme de délégation habilite le DFJP à conclure, d’entente avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), des accords avec des autorités étrangères concernant des questions organisationnelles et techniques liées à la réadmission des ressortissants du propre pays. Cette délégation a été introduite au niveau de l'ordonnance en 2006 (art. 4a de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers, OERE, RS 142.281 et rapport sur la procédure de consultation55). Cette compétence devant, conformément au principe de la légalité, être fixée dans une loi au sens formel, elle est inscrite dans la LEtr. La compétence de conclure, en collaboration avec le DFAE, de tels accords techniques reste donc clairement du ressort du DFJP, également après l'entrée en vigueur de l'art. 100 LEtr. Il n'en découle aucune modification matérielle. Comme jusqu'à présent, des conventions de ce type ne peuvent être conclues qu’en vue et en préparation d'un accord de réadmission. Il existe de telles conventions transitoires avec, par exemple, la Guinée et la Sierra Leone.

De telles conventions concernent uniquement l’organisation du rapatriement (par ex. des auditions communes, la compétence en matière d’établissement de documents de voyage, etc.) ainsi que les modalités relatives à l’octroi de l’aide au retour et à la réintégration. Ces réglementations organisationnelles ne contiennent pas de dispositions matérielles quant à l’établissement de l’identité ou quant à une obligation de réadmission des propres ressortissants du pays concerné. La réadmission ou le transit de ressortissants de pays tiers n’y sont pas non plus inclus.

5.5 Conséquences pour la Confédération

5.5.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel

Procédure en cas de refus d’entrée

La nouvelle procédure en cas de refus d'entrée ne devrait pas avoir de conséquences financières notables. Les formulaires prévus dans le code frontières Schengen peuvent être émis à l'aide des instruments de bureautique usuels. Grâce aux services de piquet actuels, la procédure formelle peut également être assurée sans autres les week-ends ou les jours fériés. Il n'y a pas lieu de s'attendre à une augmentation considérable des recours par rapport à la situation juridique actuelle.

Les nouveaux renvois prononcés par la Confédération dans le cadre de la procédure Dublin ne devraient pas avoir d'incidences financières trop importantes. Au demeurant, la promulgation de décisions d'extension par la Confédération étant