Rapport explicatif

supprimée (art. 12, al. 2, LSEE), les ressources disponibles devraient suffire à amortir d'éventuels coûts supplémentaires.

Par conséquent, ce développement et les améliorations proposées ne devraient pas exiger de personnel supplémentaire à celui prévu et sollicité pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen/Dublin.

Introduction de la procédure RPCV

Vu l’état actuel des travaux concernant ce projet, on s'attend à ce que les communications prévues dans la procédure RPCV soient effectuées par voie électronique à destination d’un organe central (cf. chiffre 5.2.1). Il ne sera possible de donner des informations fiables sur les coûts et le calendrier qu’une fois l’analyse technique préliminaire terminée. Celle-ci sera achevée au terme du 1^er semestre 2007. Une analyse préliminaire aussi complète est nécessaire en particulier du fait que les autres Etats Schengen n’ont pas encore appliqué cette directive et que l’on ne peut donc se baser sur leur expérience en la matière.

Il convient de trouver une solution sûre et le moins coûteuse possible qui, d'une part, permette un échange de données avec les différents systèmes informatiques des entreprises de transport et, d’autre part, permette aux autorités de contrôle habilitées d’en disposer à leur poste de travail. Il est impératif que les prescriptions juridiques et les réglementations en matière d’entrée et d’admission puissent être appliquées et que les données personnelles nécessaires à la protection de l’ordre et la sécurité publics soient disponibles. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de définir quelles possibilités techniques sont le mieux adaptées à cet effet, ce d’autant moins que l’on ne peut pas encore bénéficier des expériences étrangères quant à la mise en œuvre de la directive. Il est prévu, avant d’introduire définitivement le système de données relatives aux passagers, de procéder à un essai pilote, durant le deuxième semestre 2008, qui serait limité à certains aéroports de départ et certaines entreprises de transport aérien.

5.6 Conséquences pour les cantons et les communes

Comme conséquence de la reprise du code frontières Schengen, les autorités cantonales devront dorénavant notifier à l'aide d'un formulaire uniforme les renvois prononcés en application de l'art. 64 LEtr. En outre, ce genre de décision cantonale de renvoi peut désormais faire l'objet d'un recours cantonal. Le recours contre le renvoi n'ayant, en règle générale, pas d'effet suspensif dans les cas de ce type et l'exécution du renvoi pouvant souvent être effectuée immédiatement, le nombre de procédures de recours devrait rester limité, de même que les frais qui y sont liés.

S'agissant de la procédure RPCV, il faut s’attendre à ce que les cantons qui effectuent le contrôle à la frontière dans un aéroport international auront besoin de personnel supplémentaire pour appliquer la procédure RPCV, à partir de 2009 au plus tôt, qui permettra d'enregistrer un plus grand nombre d'entrées illégales. Le supplément en personnel requis dépend de divers facteurs, dont certains sont encore inconnus. C'est pourquoi il impossible, pour l'instant, de livrer des chiffres (motifs : cf. ch. 5.5). A l’inverse, il n’est pas totalement exclu de pouvoir réaliser des économies grâce à la procédure RPCV, qui permet de concentrer les efforts sur les aspects prioritaires.