Rapport explicatif

des ordonnances et des directives en tenant compte des prescriptions du code frontières Schengen (art. 7, al. 2, LEtr).

Si un refus d’entrée est prononcé à une frontière intérieure suite à un contrôle de personnes réalisé conformément à ce qui précède, les autorités ayant effectué le contrôle doivent notifier le refus d’entrée au moyen du formulaire-décision prévu à cet effet dans le code frontières Schengen. Cette décision sera immédiatement exécutoire et l'effet suspensif ne sera pas accordé en cas de recours. On peut raisonnablement exiger des personnes renvoyées immédiatement à la frontière intérieure qu’elles retournent dans l'Etat Schengen voisin d'où elles ont tenté d’entrer en Suisse, à moins que des dispositions du droit international public ne s’y opposent (convention relative au statut des réfugiés, CEDH, accord sur la libre circulation des personnes ou dispositions de Dublin),. Elles restent d’ailleurs libres de déposer depuis ce pays une nouvelle demande d’entrée auprès des autorités compétentes.

Adaptation de l’art. 64 LEtr

Compte tenu de la réglementation en vigueur, il y a lieu de prévoir à l’art. 64, al. 2 la possibilité de restituer, sur demande, l’effet suspensif. Cette restitution peut être justifiée, selon le cas, en vue de clarifier d’éventuels obstacles à l’exécution du renvoi. Toutefois, la décision de renvoi reste, selon l'al. 3, immédiatement exécutoire en cas de menace concrète pour la sécurité et l’ordre publics ou la sécurité intérieure ou extérieure, ce qui pourrait être fréquent dans ce genre de renvois (p. ex. renvoi de hooligans, manifestants violents, personnes pratiquant le tourisme à but criminel).

Adaptation de l’art. 65 LEtr

En revanche, le refus d’entrée (renvoi) à l’aéroport, en tant que frontière extérieure de Schengen, doit toujours être exécuté immédiatement, dans les limites des possibilités techniques (voir toutefois l’art. 65, al. 3, LEtr, dernière phrase). La personne concernée peut être autorisée à séjourner temporairement à l’aéroport jusqu’au prochain vol de retour (voir à ce sujet, dans son ensemble, le message concernant la LEtr ; FF 2002 3567). Le refus d’entrée, au sens de l’art. 65, al. 1, LEtr, à l’aéroport ne se déroule plus de manière informelle mais doit être notifié par l’office au moyen du formulaire uniforme27, comme le prévoit le code frontières Schengen (art. 65, al. 2, LEtr).

Avantages de cette solution uniforme

Cette solution permet de limiter les tâches administratives incombant aux autorités compétentes tout en tenant compte, de manière appropriée, de la protection juridique des personnes concernées. Cette nouvelle possibilité de recours ne devrait pas entraîner de hausse constante des recours, l’effet suspensif n'étant d'ordinaire pas accordé et les décisions étant immédiatement exécutoires, dans la plupart des cas. Il n’y a donc aucun intérêt à interjeter recours. Par ailleurs, il est encore possible de déposer également une demande d’asile à la frontière intérieure.

5.1.3 Adaptation de l’ordonnance

Outre les modifications de la LEtr, la mise en application du code frontières Schengen nécessite également des adaptations de l’ordonnance. Celles-ci sont insérées dans la nouvelle ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée