Rapport explicatif

communes (CAS)¹⁵, convention signée le 19 juin 1990. Ainsi, les art. 2 à 8 CAS, qui réglaient l'entrée et le contrôle à la frontière, ne seront plus valables à partir du 13 octobre 2006.

Parallèlement, le Manuel commun¹⁶, qui complète ces directives de manière plus concrète, ainsi que d'autres règlements de la CE et décisions du comité exécutif de Schengen seront abrogés et remplacés par les nouvelles dispositions figurant dans le code frontières Schengen (cf. art. 39 code frontières Schengen).

Le code frontières regroupe ainsi en un acte juridique unique ces dispositions figurant actuellement dans différents textes. Il s'agit pour l'essentiel de prescriptions relatives au passage de la frontière extérieure, aux conditions d'entrée, à l'exécution des contrôles à la frontière, à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et au refus d'entrée.

Les frontières extérieures (=frontière entre les Etats Schengen et les Etats non membres de Schengen) ne peuvent être franchies que si les conditions d'entrées prévues par l'acquis de Schengen sont remplies. Les personnes qui franchissent les frontières extérieures sont soumises à un contrôle frontières. Les modalités de ce contrôle sont définies de manière détaillée dans le code frontières Schengen. Ainsi, il convient notamment d'aménager des couloirs séparés aux points de passage des frontières et d'apposer un cachet sur les documents de voyage de ressortissants d'un pays tiers. Le code frontières détermine en outre dans quelle mesure ces contrôles peuvent faire l'objet d'un assouplissement. Il fixe également la procédure à appliquer en cas de refus d'entrée (prononcé de la décision, voies de recours, etc.).

Outre le contrôle à la frontière extérieure, le code frontières règle la procédure applicable lors du passage des frontières intérieures (=frontière entre les Etats Schengen), soit notamment la suppression des contrôles aux frontières intérieures, la réintroduction temporaire de ces contrôles et la procédure à appliquer en la matière.

Enfin, le code frontières contient aussi des prescriptions sur le personnel effectuant les contrôles aux frontières, sur les moyens financiers affectés à ces contrôles et sur la collaboration entre les Etats membres.

3.2 Nécessité d'adaptation des dispositions du droit suisse

Le code frontières Schengen est une directive européenne détaillée qui est directement applicable et ne doit pas être transposée dans le droit national. Néanmoins, il est nécessaire d'adapter la LEtr afin d'éviter des contradictions normatives entre le droit interne et le code frontières.

Le code frontières Schengen prévoit que, pour chaque refus d'entrée à la frontière extérieure, une décision écrite devra obligatoirement être rendue au moyen d'un formulaire spécial. Le refus doit être notifié à la frontière au ressortissant concerné